Recherche de num_arret:99 date_arret:2001-05-17 dans la jurisprudence francophone
| Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'instance du VIIe arrondissement de Paris - France. Tarif douanier commun - Nomenclature... ...C-119/99...Avis juridique important | 61999J0119 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 17 mai 2001. - Hewlett Packard BV contre Directeur général des douanes et droits indirects. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal...
Manquement d'Etat - Directive 79/409/CEE - Conservation des oiseaux sauvages - Recevabilité. Environnement ... ...C-159/99...Avis juridique important | 61999J0159 Arrêt de la Cour sixième chambre du 17 mai 2001. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement d'Etat - Directive 79/409/CEE - Conservation des oiseaux sauvages...
Télécommunications - Directives 90/388/CEE et 96/19/CE - Téléphonie vocale - Services de rappel - Portugal Telecom. Concurrence... ...C-429/99...Avis juridique important | 61999C0429 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 17 mai 2001. - Commission des Communautés européennes contre République portugaise. - Télécommunications - Directives 90/388/CEE et...
Pourvoi - Organisation commune des marchés - Bananes - Importations des Etats ACP et des pays tiers - Demande de certificats d'importation -... ...C-442/99...Avis juridique important | 61999C0442 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 17 mai 2001. - Cordis Obst und Gemüse Großhandel GmbH contre Commission des Communautés européennes et République française...
| HESSE-ANGER et ANGER contre l'ALLEMAGNE
Art. 2-1 VIE, Art. 3 TRAITEMENT INHUMAIN, Art. 34 ENTRAVER L'EXERCICE DU DROIT DE RECOURS, Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS... ...45835/99...QUATRIÈME SECTION DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 45835/99 présentée par Brigitte HESSE-ANGER et Richard ANGER contre l’Allemagne La Cour européenne des Droits de l’Homme quatrième section, siégeant le 17 mai 2001 en une chambre composée de MM. A. Pastor Ridruejo, président, G. Ress, L. Caflisch, J. Makarczyk, I. Cabral Barreto, J. Hedigan, M. Pellonpää, juges, et de M. V. Berger, greffier de...
60-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20010517-98DA02039-98DA02040-99DA20367-99DA20399-99DA20400...1 Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 17 mai 2001, 99DA01381
44-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20010517-99DA01381...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 17 mai 2001, 99DA01493
44-02-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20010517-99DA01493...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai le recours...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 17 mai 2001, 99DA20329
26-06-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20010517-99DA20329...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1999, sous le n 99DA20329, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la S.A.R.L "Groupe Permis Plus", ayant son siège social ..., représentée par sa gérante en exercice, par Me X..., avocat ; la S.A.R.L. "Groupe Permis Plus" demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 99395 du tribunal administratif de Lille en date du 7 octobre 1999, qui a rejeté ses...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 17 mai 2001, 99LY02656
19-04-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010517-99LY02656...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 12 octobre 1999, présenté pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 964647 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 3 juin 1999 en tant, d'une part, qu'il a déchargé M. et Mme X... des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils restaient assujettis au titre des...
