Recherche de num_arret:99 date_arret:2001-02-20 dans la jurisprudence francophone
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Demande de décision préjudicielle: Tribunal Supremo - Espagne. Libre circulation des services - Cabotage maritime - Conditions d'octroi et... ...C-205/99...Avis juridique important | 61999J0205 Arrêt de la Cour du 20 février 2001. - Asociación Profesional de Empresas Navieras de Líneas Regulares Analir et autres contre Administración General del Estado. - Demande de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 20 février 2001, 99LY02425
54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010220-99LY02425...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 août 1999 sous le n 99LY02425, présentée par M. Eric X..., demeurant "Le Bourg" à St-Verand 69620 ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9805318 en date du 30 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 août 1998 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté son recours dirigé contre la décision du 7...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 20 février 2001, 99MA00060
135-02-01-02-03-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20010220-99MA00060...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 janvier 1999 sous le n° 99MA00060, présentée pour Mme Marie-Claire Y..., demeurant ... à Orange 84100, par Me X..., avocat ; Mme JOMAIN demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 10 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération du...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 20 février 2001, 99MA00268
36-08-03-001 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - PRIMES DE RENDEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20010220-99MA00268...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 février 1999 sous le n° 99MA00268, présentée pour Monsieur Lucien X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Monsieur BAYROU demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 12 novembre 1998, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 20 février 2001, 99MA00269
36-08-03-001 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - PRIMES DE RENDEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20010220-99MA00269...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 février 1999 sous le n° 99MA00269, présentée pour Monsieur Jacques Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; Monsieur DREYFUS demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 12 novembre 1998, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 20 février 2001, 99MA00274
36-08-03-001 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - PRIMES DE RENDEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20010220-99MA00274...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 février 1999 sous le n° 99MA00274, présentée pour Monsieur Robert X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Monsieur BOURRIER demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 12 novembre 1998, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 20 février 2001, 99MA00275
36-08-03-001 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - PRIMES DE RENDEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20010220-99MA00275...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 février 1999 sous le n° 99MA00275, présentée pour Monsieur Christian Y..., demeurant ...,par Me X..., avocat ; Monsieur PIERROT demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 12 novembre 1998, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 20 février 2001, 99MA00276
36-08-03-001 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - PRIMES DE RENDEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20010220-99MA00276...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 février 1999 sous le n° 99MA00276, présentée pour Monsieur Alain Y..., demeurant ... II Montmorency à MONTPELLIER Cedex 2 34064, par Me X..., avocat ; Monsieur VERNET demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 12 novembre 1998, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 20 février 2001, 99MA01429
36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20010220-99MA01429...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 août 1999, sous le numéro 99MA01429, présentée pour la MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE DE VENCE, dont le siège est ..., légalement représentée par son directeur en exercice, par maître X..., avocat au barreau de Nice ; L'intéressée demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 25 mai 1999, notifié le 2 juin 1999, par lequel le Tribunal administratif de...
