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| Manquement d'Etat - Qualité des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire - Directive 75/440/CEE - Conditions de la... ...C-266/99...Avis juridique important | 61999C0266 Conclusions de l'avocat général Stix-Hackl présentées le 14 décembre 2000. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Manquement d'Etat - Qualité des...
Manquement d'État - Libre circulation des marchandises - Mesures d'effet équivalent - Réactifs médicaux - Procédure obligatoire... ...C-55/99...Avis juridique important | 61999J0055 Arrêt de la Cour sixième chambre du 14 décembre 2000. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Manquement d'État - Libre circulation des marchandises...
Droit communautaire - Principe d'efficacité du droit communautaire - Principe de bonne gestion financière - Compensation entre une créance de... ...T-105/99...Avis juridique important | 61999A0105 Arrêt du Tribunal de première instance quatrième chambre du 14 décembre 2000. - Conseil des communes et régions d'Europe CCRE contre Commission des Communautés européennes...
Fonctionnaires - Recours en annulation - Mesures et instructions relevant de la discipline du travail - Acte faisant grief - Recours en... ...T-213/99...Avis juridique important | 61999A0213 Arrêt du Tribunal de première instance cinquième chambre du 14 décembre 2000. - Luc Verheyden contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Recours en...
Fonctionnaires - Congé de maladie - Absences considérées comme irrégulières - Imputation sur la durée des congés annuels - Articles 59 et 60... ...T-352/99...Avis juridique important | 61999A0352 Arrêt du Tribunal de première instance juge unique du 14 décembre 2000. - M. contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Congé de maladie - Absences...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 14 décembre 2000, 99NC00807
17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20001214-99NC00807...Première Chambre Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 12 avril 1999 et 6 juillet 2000 présentés par Mme Chantal X..., demeurant ... Meurthe-et-Moselle ; Mme MAIRE demande à la Cour : 1 - d'annuler l'ordonnance du 12 janvier 1999 par laquelle le vice- président du tribunal administratif de Nancy a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande concernant un litige qui l'oppose à la caisse...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 14 décembre 2000, 99NT00394
26-055-01-08-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20001214-99NT00394...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 8 mars 1999, la requête présentée pour M. Houcine Y..., demeurant à Béghaoun-Souhalia, Wide Tlemcen Algérie, par Me X..., avocat au barreau de Caen ; M. Y... demande que la Cour : 1 annule le jugement n 98-729 du 19 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre des affaires...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 14 décembre 2000, 99NT02807 et 99NT02870
26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20001214-99NT02807-99NT02870...Vu, 1 , la requête, enregistrée sous le n 99NT02807 le 6 décembre 1999 au greffe de la Cour, présentée par Mme Diaratou Y..., épouse X..., demeurant ... Seine-Maritime ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-2608 en date du 7 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 mai 1996 par laquelle le ministre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 14 décembre 2000, 99NT02859
26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20001214-99NT02859...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1999 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Nadia Y..., demeurant ... XVIème arr., par Me Franck X..., avocat au barreau de Nantes ; Mme Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-261 en date du 7 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 septembre 1997 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarit...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 14 décembre 2000, 99PA01698
19-04-01-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - QUESTIONS COMMUNES - PERSONNES IMPOSABLES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20001214-99PA01698...2ème Chambre A VU, enregistré le 1er juin 1999 au greffe de la cour, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9606845/1 en date du 29 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M. Olivier Y... la décharge du complément d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auquel il...
