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Demande de décision préjudicielle: Tribunal Supremo - Espagne. Libre circulation des services - Cabotage maritime - Conditions d'octroi et... ...C-205/99...Avis juridique important | 61999C0205 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 30 novembre 2000. - Asociación Profesional de Empresas Navieras de Líneas Regulares Analir et autres contre Administración...

Manquement d'Etat - Télécommunications - Interconnexion des réseaux - Interopérabilité des services - Fourniture d'un service universel.... ...C-384/99...Avis juridique important | 61999J0384 Arrêt de la Cour troisième chambre du 30 novembre 2000. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement d'Etat - Télécommunications...

19-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20001130-99NC01944...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 août 1999 sous le n 99NC01944, présentée par M. DELLA X..., demeurant ... Moselle ; M. DELLA X... demande à la Cour : 1 - d'annuler l'ordonnance n 9773 du 22 juin 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1995 dans...

19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20001130-97PA01149-99PA03938...2ème Chambre AVU 1 , enregistrée le 9 mai 1997 au greffe de la cour sous le n 97PA01149, la requête présentée pour M. Marcel A... demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. PRIEUR demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9219255/1 en date du 10 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de...

19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20001130-99PA00215...2ème chambre A VU, enregistré le 29 janvier 1999 au greffe de la cour, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 982731 du 5 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a accordé à M. Daniel X... décharge de l'obligation de payer dont procède l'avis à tiers détenteur émis à son encontre le 15 janvier 1998 pour avoir paiement de...

54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20001130-99PA00309...2ème Chambre A VU, enregistrée le 10 février 1999 au greffe de la cour, la requête présentée par M. Henri JOB, domicilié ... ; M. JOB demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9415479/1 du 29 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 407 F notifiée par la mise en demeure tenant lieu de commandement, en date du 8 juillet 1994, et correspondant à un complément d'intérêts de retard dû au...

19-01-05-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE RECOUVREMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20001130-99PA00713...2ème chambre A VU, enregistrée le 12 mars 1999 au greffe de la cour, la requête présentée par M. Philippe KAVAFIAN, demeurant ... ; M. Philippe KAVAFIAN demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 985992/1 du 15 janvier 1999 par laquelle le vice-président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la saisie mobilière ordonnée par le trésorier principal de Malakoff Hauts-de-Seine, le 26...

PRESCRIPTION CIVILE - Suspension - Mineur non émancipé - Action en responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Dommage ou aggravation -... ...99-02557...COUR D'APPEL D'AMIENS 1 ère Chambre ARRÊT DU 30 Novembre 2000 RG : 99/02557 APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ABBEVILLE DU 04 MAI 1999 PARTIES EN CAUSE : X... CONTRE X... DEBATS : A l'audience publique du 26 Octobre 2000 ont été entendus les avoués et les avocats en leurs conclusions et plaidoiries respectives COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Mme MERFELD, Président de Chambre, M. Y... etamp; M. COURAL, Conseillers, qui ont renvoy...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Travailleur assujetti - Constatation d'un lien de subordination - Abstention de... ...ECLI:FR:CCASS:2000:99.10085...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1998 par la cour d'appel de Montpellier Chambre sociale, au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole CMSA de l'Hérault, dont le siège est 4, Maison de l'agriculture, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCE DES NON SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Assujettis - Société - Société civile fiduciaire - Associé travailleur... ...ECLI:FR:CCASS:2000:99.10214...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1998 par la cour d'appel de Chambéry chambre sociale, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de la Haute-Savoie, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse...