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Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne. Article 6, paragraphe 1, sous d, dernière phrase, de la directive... ...C-169/99...Avis juridique important | 61999C0169 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 16 novembre 2000. - Hans Schwarzkopf GmbH amp; Co. KG contre Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV. - Demande de...

Manquement d'Etat - Libre circulation des marchandises - Mesures d'effet équivalent - Nutriments et denrées alimentaires contenant des... ...C-217/99...Avis juridique important | 61999J0217 Arrêt de la Cour sixième chambre du 16 novembre 2000. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement d'Etat - Libre circulation des marchandises...

Pourvoi - Transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus - Pourvoi manifestement non fondé. Transports... ...C-289/99...Avis juridique important | 61999O0289 Ordonnance de la Cour troisième chambre du 16 novembre 2000. - Schiocchet SARL contre Commission des Communautés européennes. - Pourvoi - Transports internationaux de voyageurs...

68-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20001116-99MA02332...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative de Marseille le 20 décembre 1999 sous le n° 99MA02332, présentée par M. Jacques MENDOZA, demeurant "Mendulo", Colline des Trois Moulins à Sigean 11130 ; M. MENDOZA demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 99-2680/99-2681 du président du Tribunal administratif de Montpellier en date du 15 octobre 1999 en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 13 août...

68-04-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR - PROCEDURE D'OCTROI ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20001116-99PA00405...1ère chambre B VU, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 17 février 1999 et 21 juillet 1999 présentés par l'ASSOCIATION "COMITE DU QUARTIER MOUFFETARD" dont le siège est ... à Moulin, 75005 Paris, représentée par son représentant légal en exercice régulièrement habilité ; l'ASSOCIATION "COMITE DU QUARTIER MOUFFETARD" demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9716875/7 du 15...

68-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20001116-99PA02538...1ère chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 août 1999, présentée pour la COMMUNE DE SURESNES, représentée par son maire en exercice, par la SELARL RICARD, PAGE et DEMEURE, avocats aux barreaux de Paris et de Nantes ; la commune demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9608460/7 et 9608461/7 du 27 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de l'association de défense des...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née antérieurement - Compensation -... ...99/01548...Par ordonnance du 2 mars 1999, le juge-commissaire du redressement judiciaire de la SA P. a admis au passif pour la somme de 14.939,50 Frs la créance déclarée pour un montant de 64.995,81 Frs par la société Financière et Foncière E. ; Appelante de cette décision, la société Financière et Foncière E. soutient que sa créance de loyers et charges, d'un montant de 40.951,77 Frs lors de l' ouverture de la procédure collective s' est compensée à due concurrence avec le dépôt de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais de transport - Hospitalisation loin du lieu de résidence. ... ...ECLI:FR:CCASS:2000:99.10549...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Grenoble, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, au profit de Mme Liliane X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Assuré hospitalisé - Frais de retour au domicile -... ...ECLI:FR:CCASS:2000:99.10550...Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., domiciliée à Grenoble Isère a été hospitalisée, à la suite d'un accident, à Nîmes Gard du 6 au 14 février 1996 ; qu'elle a été transportée en ambulance à la suite de son hospitalisation au domicile de sa fille à Saint-Egrève Isère ; que la caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation à la prise en charge du trajet séparant le lieu de son hospitalisation et le domicile de son amie...

MUTUALITE - Mutuelle - Garantie - Egalité de traitement des membres - Discrimination entre les membres - Couverture supérieure en contrepartie... ...ECLI:FR:CCASS:2000:99.10608...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme Z... et Mme Y..., adhérentes de la mutuelle départementale de l'Anjou, et M. et Mme X..., adhérents de la mutuelle La Choletaise, ont assigné lesdites mutuelles et l'Union de Mutuelles, dite Mutualité de l'Anjou, aux fins de voir juger que les garanties " toutes pharmacies " et " pharmacie mutualiste ", instituées par celles-ci, constituaient une violation de l'article L. 121-2 du...