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| Demande de décision préjudicielle: Cour administrative - Grand-Duché de Luxembourg. Directive 93/16/CEE du Conseil - Interprétation des... ...C-16/99...Avis juridique important | 61999C0016 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 13 janvier 2000. - Ministre de la Santé contre Jeff Erpelding. - Demande de décision préjudicielle: Cour administrative...
| France, Conseil constitutionnel, 13 janvier 2000, 99-423
...ECLI:FR:CC:2000:99.423.DC...Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 16 décembre 1999 par MM. Henri de RAINCOURT, Charles Henri de COSSÉ-BRISSAC, François TRUCY, Jean-Paul ÉMIN, Ambroise DUPONT, Jean-Claude CARLE, Jean-François HUMBERT, Philippe NACHBAR, Mme Janine BARDOU, MM. James BORDAS, Louis BOYER, Nicolas ABOUT, Jean-Léonce DUPONT, Mme Anne HEINIS, MM. Christian BONNET, Serge MATHIEU, Jean-Paul ÉMORINE, Roland du LUART, José BALARELLO, Jean BOYER, Henri REVOL, Jean-Pierre RAFFARIN, Hubert FALCO, Jean CLOUET, Jacques DOMINATI, Marcel-Pierre CLÉACH, Jean PÉPIN, Louis Ferdinand de ROCCA SERRA, Louis GRILLOT, Bernard...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 13 janvier 2000, 99NC00984
54-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20000113-99NC00984...Première Chambre Vu, sous le n 99NC00984, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 5 mai 1999 et 5 août 1999 présentés par Mme LE ROY, demeurant à Colmar Haut-Rhin, BP 375 ; Mme LE ROY demande à la Cour : 1 - d'annuler l'ordonnance n 99-198 en date du 16 avril 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant ensemble : - en application de l'article R. 130 du code des...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 13 janvier 2000, 99NC01209
54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20000113-99NC01209...Première Chambre Vu, enregistrée le 1er juin 1999 sous le N 99NC01209, l'ordonnance par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy ouvre une procédure juridictionnelle en vue de statuer sur la demande du COMITE de DEFENSE du CONTRIBUABLE de JEUMONT, tendant à l'exécution de l'arrêt de la Cour en date du 1er octobre 1998 ; Vu l'arr t en date du 1er octobre 1998, par lequel la cour administrative d'appel de Nancy rejette l'appel de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 13 janvier 2000, 99PA04009
28-045 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES, AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITES D'HYGIENE ET DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000113-99PA04009...4ème chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 décembre 1999 sous le n 99PA04009, présentée pour le syndicat SUD RURAL SUD RURAL, représenté par M. Henri Bauzou, par Me X..., avocat ; SUD RURAL demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9917608/5 en date du 4 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant : 1 à l'annulation de la décision du ministre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 13 janvier 2000, 99PA04010
28-045 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES, AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITES D'HYGIENE ET DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000113-99PA04010...4ème chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 décembre 1999 sous le n 99PA04010, présentée pour le syndicat SUD RURAL SUD RURAL, représenté par M. Henri Bauzou, par Me X..., avocat ; SUD RURAL demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9917626/5 en date du 4 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant : 1 à l'annulation de la décision du ministre de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 janvier 2000, 99-13265
EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Jugement frappé d'appel - Exécution provisoire de plein droit - Impossibilité . REFERE DU PREMIER... ...ECLI:FR:CCASS:2000:99.13265...Sur le premier moyen : Vu les articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les condamnations au paiement d'une provision par les juges du fond sont exécutoires de droit à titre provisoire ; qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du premier président d'arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire de droit ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président statuant en référé, qu'un jugement a retenu la...
