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Demande de décision préjudicielle: Tribunal de police de Belley - France. Mesures d'effet équivalent à une restriction quantitative -... ...C-448/98...Avis juridique important | 61998J0448 Arrêt de la Cour du 5 décembre 2000. - Procédure pénale contre Jean-Pierre Guimont. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de police de Belley - France. - Mesures d'effet...

Fonctionnaires - Devoir d'assistance - Harcèlement sexuel. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...T-136/98...Avis juridique important | 61998A0136 Arrêt du Tribunal de première instance quatrième chambre du 5 décembre 2000. - Anna-Maria Campogrande contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Devoir d'assistance...

19-04-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20001205-98BX00110...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 janvier 1998, présentée pour la société coopérative DISPRO 19, représentée par son président, dont le siège est situé ..., par Me Christian X... ; La société demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement n? 931116-94332 en date du 27 novembre 1997, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande de décharge de l'imposition forfaitaire annuelle des...

19-04-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20001205-98BX00152...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 1998 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Y... D'AGINCOURT demeurant ... à Le Bouscat Gironde, par Me M-C X..., avocat ; M. et Mme Y... D'AGINCOURT demandent à la Cour : 1? d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1997 du tribunal administratif de Bordeaux en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté les conclusions de leur demande qui tendaient à la...

19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - GENERALITES 19-06-02-02... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20001205-98BX00153...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 1998 au greffe de la Cour, présentée pour la S.A.R.L. D'AGINCOURT ET WILKINSON dont le siège social est situé 41, rue Porte Dijeaux à Bordeaux 33000, par Me M-C X..., avocat ; La S.A.R.L. D'AGINCOURT ET WILKINSON demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge...

19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - GENERALITES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20001205-98BX00166...Vu la requête, enregistrée le 3 février 1998 au greffe de la Cour, présentée pour la S.A.R.L. D'AGINCOURT ET WILKINSON dont le siège social est situé 41, rue Porte Dijeaux à Bordeaux 33000, par Me M-C X..., avocat ; La S.A.R.L. D'AGINCOURT ET WILKINSON demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des...

19-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES 19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20001205-98BX01230...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 10 juillet 1998 sous le n? 98BX01230, présentée par Mme Linette Y... demeurant La Boucharde à Saint Emilion 33330 ; Mme Y... demande que la cour : - annule le jugement en date du 23 avril 1998, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y...

19-03-06-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - REDEVANCES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20001205-98BX01253...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juillet 1998, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL VOCATION MULTIPLE DES COMMUNES URBAINES DES CANTONS DE DECAZEVILLE ET D'AUBIN, représenté par son président, domicilié à la maison de l'Industrie, 12300 Decazeville, représenté par Me PIERAGGI ; LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL VOCATION MULTIPLE SIVOM DES COMMUNES URBAINES DES CANTONS DE DECAZEVILLE ET D'AUBIN...

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20001205-98BX01461...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 août 1998, présentée par M. et Mme Lino X..., demeurant ... ; M. et Mme Lino X... demandent à la Cour : 1? d'annuler le jugement n? 95-259, en date du 11 juin 1998, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des...

19-04-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ENFANTS A CHARGE ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20001205-98BX01476...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 17 août 1998, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement n? 961771, en date du 2 avril 1998, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a décidé que le revenu imposable de Mme Anne-Lise Y... devait être divisé par 2,5 parts pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de...