Recherche de num_arret:98 date_arret:2000-06-06 dans la jurisprudence francophone
| Manquement d'Etat - Non-transposition de certaines dispositions de la directive 93/118/CE. Législation vétérinaire Agriculture et Pêche ... ...C-214/98...Avis juridique important | 61998C0214 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 6 juin 2000. - Commission des Communautés européennes contre République hellénique. - Manquement d'Etat - Non-transposition...
Pourvoi - Fonctionnaires - Cessation définitive des fonctions à l'occasion de l'adhésion de nouveaux Etats membres - Exception d'illégalité... ...C-432/98...Avis juridique important | 61998C0432 Conclusions de l'avocat général Alber présentées le 6 juin 2000. - Conseil de l'Union européenne contre Christiane Chvatal et autres, Antoinette Losch et Cour de justice des...
Pourvoi - Fonctionnaires - Litige opposant la Communauté à ses agents - Pourvoi d'une institution non intervenue en première instance -... ...C-434/98...Avis juridique important | 61998C0434 Conclusions de l'avocat général Alber présentées le 6 juin 2000. - Conseil de l'Union européenne contre Silvio Busacca e.a. et Cour des comptes des Communautés européennes. - Pourvoi...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 06 juin 2000, 98LY00316
29-04-02 ELECTRICITE - LIGNES ELECTRIQUES - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20000606-98LY00316...enregistrée le 5 mars 1998, la requête présentée pour M. X... Claude demeurant ... 69005, M. B... Marc demeurant ... 38120, le GFA DES RESINETS dont le siège est à CHAMBEON 42110, M. X... Pierre demeurant Les Bruchets C... 42340, M. X... Jacques demeurant Paveranges SAINT VICTOR SUR LOIRE 42230, Mme X... Marie-Rose demeurant ... 42000, Mme Y... Charles demeurant ... 75016, Mme A... Annick demeurant ... 75116, M. Y... Jean-Paul demeurant Le Bois des Côtes VOURLES 69390...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 06 juin 2000, 98LY00492
54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20000606-98LY00492...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés le 26 mars et le 5 mai 1998, présentés au nom de l'ETAT par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 985056, en date du 10 mars 1998, par lequel le tribunal administratif de DIJON a prononcé le sursis à l'exécution de la décision du 14 novembre 1997 par laquelle le préfet de SAONE-ET-LOIRE a accordé à la S.A.R.L...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 06 juin 2000, 98PA00330
49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000606-98PA00330...4ème Chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 février 1998, présentée pour M. Wladyslaw X..., demeurant ..., par la SCP LAFARGE, FLECHEUX, REVUZ, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 10 octobre 1997 qui a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Saint-Pierre du Perray en date du 18 juillet 1996...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 06 juin 2000, 98PA04343
36-10-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - STAGIAIRES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000606-98PA04343...4ème Chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 7 décembre 1998, la requête présentée pour Mme Mireille X..., demeurant, résidence Jardin des Lys, ..., Les Ulis 91940, par Me Y... ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 27 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 24 avril et 13 mai 1996 par lesquelles le directeur du Centre National de la Recherche...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 juin 2000, 98-04186
...ECLI:FR:CCASS:2000:98.04186...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome de retraite des médecins français CARMF, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 août 1998 par la cour d'appel de Bourges chambre sociale, au profit : 1 / de M. Y... A..., 2 / de Mme Y... A..., demeurant ensemble 19, rue Porte Thibault, 36000 Châteauroux, 3 / de Mme Eliane B..., demeurant ..., 4 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de l'Indre, dont le siège est...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 juin 2000, 98-10082
...ECLI:FR:CCASS:2000:98.10082...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'entreprise Razel Frères, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Nouvelle Ducler, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1997 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, au profit de M. Jean-Claude X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement des sociétés Ducler Frères et Entreprise Ducler, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 juin 2000, 98-10638
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Vice de recours - Pourvoi en... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.10638...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean Z..., 2 / Mme Evelyne X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d'appel de Limoges Chambre civile, 1re Section, au profit de M. Roland Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris ès qualités de liquidateur de la liquidation...
