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...ECLI:FR:CCASS:2000:98.10890...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Marc, Alphonse, François Z..., 2 / Mme Liliane, Georgette, Ginette X... épouse Z..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris 2e chambre section B, au profit : 1 / de M. Y..., André, Henri A..., demeurant ..., 2 / de la société à responsabilité limitée Fontainebleau Promotion, dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant légal actuellement en exercice domicilié en cette...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.11597...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette X..., épouse Y..., demeurant 27, Baie de la Vierge, 13600 La Ciotat, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1997 par la cour d'appel de Lyon 6e Chambre, au profit : 1 / de M. Daniel Z..., demeurant Bel Air, route de la Corniche, 69481 Pommiers, 2 / de la société Gamay, société anonyme dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA...

Sur le premier moyen BAIL règles générales - Prix - Fixation - Action du bailleur en nullité du bail pour vileté du loyer - Constatation... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.11838...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association dénommée La Servianne, association déclarée soumise à la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est Monastère de la Serviane, ..., Les Trois Lucs, 13012 Marseille, agissant poursuites et diligences de son président, M. Robert B..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1997 par la cour d'appel...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.12047...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Fourmi immobilière, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris 6e chambre, section C, au profit de M. Patrick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys...

NANTISSEMENT - Fonds de commerce - Résiliation du bail - Notification de la demande aux créanciers inscrits - Forme - Indication expresse que... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.12159...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI Kenu In, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1997 par la cour d'appel de Nouméa, au profit : 1 / de la société L'Opéra, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Koutio, Centre Commercial Kenu In, 98830 Dumbéa, 2 / de M. Bernard...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.12435...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Y... Le Gall, 2 / Mme Marie Z... Le Gall, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1997 par la cour d'appel de Toulouse 3e chambre civile, au profit de M. André X..., demeurant 46230 Laburgade, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Bail rural - Action du preneur tendant au sursis à statuer sur la... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.12896...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise, Hélène, Marie A..., veuve Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la cour d'appel de Versailles 4e chambre, au profit : 1 / de Mme Monique Z..., épouse X..., demeurant Ferme de Fonteny, 28630 Sours, 2 / de M. François Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.12993...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mlle Louisa Z..., 2 / M. Camel Z..., 3 / M. Karim Z..., demeurant tous trois "Le Parc Fleuri", ... Les Elbeuf, en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1998 par la cour d'appel de Rouen 2e chambre civile, au profit : 1 / de Mme Micheline Y..., épouse A..., demeurant ..., 2 / de Mme Jacqueline Y..., épouse X..., demeurant ... les Rouen, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois...

VENTE - Prix - Fixation par les parties - Parcelle comprise dans les biens vendus faisant l'objet d'une rétrocession à la commune - Prix de... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.13811...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Habitat Loisirs, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1998 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile , section 1, au profit de la commune de Reignier, représentée par son maire en exercice...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.13815...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1997 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section B, au profit de la société Iseni, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini...