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| Art. 10-2 PREVISIBILITE, P1-1-1 PREVUE PAR LA LOI ... ...38642/97...TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 38642/97 présentée par Paul SERVES contre la France La Cour européenne des Droits de l’Homme troisième section, siégeant le 4 mai 2000 en une chambre composée de M. W. Fuhrmann, président, M. J.-P. Costa, M. P. Kūris, Mme F. Tulkens, M. K. Jungwiert, Sir Nicolas Bratza, M. K. Traja, juges, et de Mme S. Dollé, greffière de section, Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 22 octobre 1997 et...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 04 mai 2000, 97DA00354
36-03-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20000504-97DA00354...Vu l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour Mme Sylvie Z... demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Vu la requête...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 04 mai 2000, 97DA00768
36-03-04-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - LICENCIEMENT EN COURS DE STAGE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20000504-97DA00768...Vu l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. Philippe A... demeurant ..., par Me X..., avocat...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 04 mai 2000, 97DA00912
19-04-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20000504-97DA00912...Vu, l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour la société anonyme...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 04 mai 2000, 97DA01971
60-02-01-01-02-02-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20000504-97DA01971...Vu l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. Jean-Louis X...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 04 mai 2000, 97LY02020
49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20000504-97LY02020...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 19 août 1997, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR et tendant : 1° à l'annulation du jugement n° 95597 du 19 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de M. X..., sa décision du 2 mars 1995 retirant à l'intéressé quatre points de son permis de conduire ; 2° au rejet de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand...
61-06-025 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE DES HOPITAUX VOIR RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20000504-96NC01967-96NC03109-97NC00495...Troisième Chambre I / - Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 1996 au greffe de la Cour, présentée pour la MATERNITE REGIONALE ADOLPHE Z..., dont le siège est ... Meurthe-et-Moselle, par Me A..., avocat ; Elle demande que la Cour : 1 - annule le jugement, en date du 14 mai 1996, par lequel le tribunal administratif de Nancy l'a déclarée responsable des conséquences dommageables de l'opération que...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 04 mai 2000, 97PA00073
19-06-02-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000504-97PA00073...2ème chambre A VU, enregistrée le 10 janvier 1997 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Pierre Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 9307496/2 en date du 4 juillet 1996 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté partiellement sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti pour la période...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 04 mai 2000, 97PA00119
19-01-03-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000504-97PA00119...2ème Chambre A VU, enregistrée le 14 janvier 1997 au greffe de la cour, la requête présentée par M. Jacques GOUGET demeurant ... ; M. GOUGET demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9303704/1 en date du 18 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1988 à 1990 dans les rôles de la ville...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 04 mai 2000, 97PA03131
19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000504-97PA03131...2ème Chambre A VU, enregistrée le 14 novembre 1997 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Marcel X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 9314155/2 en date du 10 juin 1996 par laquelle le vice-président d'une section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôts sur le revenu auxquels il a été assujetti...
