Recherche de num_arret:97 date_arret:2000-03-23 dans la jurisprudence francophone
| AFFAIRE RODRIGUES COELHO OSORIO c. PORTUGAL
Art. 39 REGLEMENT AMIABLE, Art. 6 PROCEDURE CIVILE ... ...36674/97...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE RODRIGUES COELHO OSÓRIO c. PORTUGAL Requête n° 36674/97 ARRÊT STRASBOURG 23 mars 2000 En l’affaire Rodrigues Coelho Osório c. Portugal, La Cour européenne des Droits de l’Homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : MM. M. Pellonpää, président, A. Pastor Ridruejo, L. Caflisch, J. Makarczyk, I. Cabral Barreto, V. Butkevych, Mme S. Botoucharova, juges, et de M. V. Berger, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 9 mars 2000...
Art. 6 PROCEDURE CIVILE ... ...37010/97...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE CONDE c. PORTUGAL Requête n° 37010/97 ARRÊT STRASBOURG 23 mars 2000 DÉFINITIF 23/06/2000 En l’affaire Conde c. Portugal, La Cour européenne des Droits de l’Homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : MM. M. Pellonpää, président, A. Pastor Ridruejo, L. Caflisch, J. Makarczyk, I. Cabral Barreto, V. Butkevych, Mme S. Botoucharova, juges, et de M. V. Berger, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 9 mars 2000, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 23 mars 2000, 97DA00093
18-07-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE - RECOUVREMENT DES CREANCES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20000323-97DA00093...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 23 mars 2000, 97DA10700
19-01-03-01-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20000323-97DA10700...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 23 mars 2000, 97PA02082
36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000323-97PA02082...4ème chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 juillet 1997, présentée pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CRETEIL, dont le siège est ..., dument représenté par son président, par Me Jean-Alain X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CRETEIL demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9409421/5 en date du 10 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 16...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 23 mars 2000, 97PA02867 et 97PA02915
54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS 60-03-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000323-97PA02867-97PA02915...4ème Chambre B VU I la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 octobre 1997 sous le n 97PA02867, présentée pour ELECTRICITE DE FRANCE et GAZ DE FRANCE par la SCPA COURTEAUD - PELLISSIER, avocat ; ELECTRICITE DE FRANCE et GAZ DE FRANCE demandent à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 9707227/3/RE du 3 octobre 1997 par laquelle le magistrat délégué au tribunal administratif de Paris les a...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 mars 2000, 97-11932
PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Citation devant une juridiction inexistante non . Une citation... ...ECLI:FR:CCASS:2000:97.11932...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2244 et 2247 du Code civil ; Attendu qu'une citation en justice devant une juridiction inexistante est sans effet interruptif de prescription ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que la société P and O European Ferries, antérieurement Townsend Thorensen le transporteur maritime, a assigné le 22 juillet 1988 la société Bils Deroo Transports BDT en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 mars 2000, 97-19991
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Bâtiments - Article 1386 du Code civil - Décision appliquant les dispositions de l'article... ...ECLI:FR:CCASS:2000:97.19991...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1386 et 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que le premier de ces textes n'exclut pas que les dispositions du second soient invoquées à l'encontre du gardien non propriétaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'effondrement de la toiture d'une grange, sur laquelle M. X... était titulaire d'un droit d'usage, a endommagé l'immeuble contigu de Mme Y... ; que celle-ci a assign...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 mars 2000, 97-22204
...ECLI:FR:CCASS:2000:97.22204...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 14 octobre 1999 par Me Y... aux fins de rectification d'erreur matérielle et en omission de statuer attachant l'arrêt n° 1147 D du 23 septembre 1999 sur le pourvoi P 97-22.204 dans une affaire opposant : 1 / la société d'assurance Mutuelle de Poitiers, dont le siège est ..., 2 / M. Michel Z..., demeurant ..., à : 1 / Mme Danielle X..., demeurant ..., 2 / Centre hospitalier régional Bretonneau, dont le siège est ..., 3 / la Mutuelle nationale des hospitaliers, dont...
