Recherche de num_arret:97 date_arret:1999-12-08 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 08 décembre 1999, 97NT00079
39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19991208-97NT00079...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 janvier 1997, présentée pour la commune de Malansac Morbihan, représentée par son maire en exercice, par Me COUDRAY, avocat à Rennes ; La commune de Malansac demande que la Cour : 1 annule le jugement n 93-3052 du 13 novembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes, à la demande de la Compagnie Générale des Eaux C.G.E., a annulé la délibération en...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 08 décembre 1999, 97NT00115
67-01-02-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE 67-02-02-03... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19991208-97NT00115...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 janvier 1997, présentée pour : - la S.A. Continent Assurances ayant son siège social ..., - la S.A. Garage Masseron ayant son siège social ... Saint-Georges-des-Groseillers BP 133 61103 Flers Cedex Orne, - la S.A. Avenir Automobiles venant aux droits du Garage Masseron ayant son siège social ... Saint-Georges-des-Groseillers BP 133 61103 Flers Cedex Orne, par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 08 décembre 1999, 97NT01010
34-02-01-01-01-005 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19991208-97NT01010...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 mai 1997, présentée pour M. et Mme X... Y..., demeurant ..., par la S.C.P. DERUDDER, LE MOAN et LEGOUT, avocat ; M. et Mme X... Y... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1947 en date du 25 mars 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 août 1995 par lequel le préfet du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 08 décembre 1999, 97NT01274 et 97NT01395
24-01-03-01-04-01,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCES-VERBAL... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19991208-97NT01274-97NT01395...Vu 1 la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juillet 1997 sous le n 97NT01274, et le mémoire enregistré le 4 juillet 1997, présentés pour M. et Mme Louis Y..., demeurant au lieudit "Douchenez" 43580 Monistrol-d'Allier Haute-Loire, par Me Philippe BLONDEL, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. et Mme Y... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-3517 en date du 20...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 08 décembre 1999, 97NT01429 et 97NT01673
24-01-01-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19991208-97NT01429-97NT01673...Vu 1 la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 1997 sous le n 97NT01429, et le mémoire enregistré à la même date, présentés pour Mme A..., demeurant 14740 Sainte-Croix-Grand-Tonne Calvados et Mme Z..., demeurant ..., par Me Philippe BLONDEL, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Mme A... et Mme Z... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-3516 en date du 20...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 08 décembre 1999, 97NT01444
54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE 54-07-01-07 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19991208-97NT01444...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juillet 1997, présentée pour la commune de Trélévern Côtes-du-Nord, représentée par son maire en exercice, par la S.C.P. GUYOT, GUYOT-GARNIER, GARNIER J., LOZAC'HMEUR, BOIS, DOHOLLOU, PERSON, SOUET, ARION PH., avocat ; La commune demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-4864 en date du 17 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rennes, à la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 décembre 1999, 97-12738
ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Intérêt né et actuel - Action en validation de congé - Demande formée avant la date d'effet du congé non .... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.12738...Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 décembre1996, que, le 7 mars 1994, les époux X... ont fait signifier à leur locataire, M. de Maria, un congé à fin de reprise, pour le 31 octobre 1994, en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'ils ont assigné M. de Maria, le 11 mai 1994, pour faire déclarer le congé valable et ordonner l'expulsion du preneur...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 décembre 1999, 97-14620
SERVITUDE - Servitude de stationnement - Droit résultant d'un accord entre parties consacrant des abandons de droits réciproques - Commune... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.14620...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1996 par la cour d'appel de Nancy 1e chambre civile, au profit : 1 / de Mme Jeanne Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Claude Z... épouse X..., demeurant ..., 3 / de Mlle Edith Z..., demeurant ..., 4 / de M. Gilbert Z..., demeurant ..., 5 / de M...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 décembre 1999, 97-14884
...ECLI:FR:CCASS:1999:97.14884...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1997 par la cour d'appel de Riom 1e chambre civile, au profit de M. Auguste Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 décembre 1999, 97-15317
...ECLI:FR:CCASS:1999:97.15317...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Aldo X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion chambre civile, au profit de Mme Joséphine Y..., épouse Z..., demeurant ... Canot, 97470 Saint -Benoit, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M...
