Recherche de num_arret:97 date_arret:1999-10-05 dans la jurisprudence francophone
| FEOGA - Apurement des comptes - Exercice 1993 - Restitutions à l'exportation de beurre et de viande bovine - Aides à des opérations de... ...C-240/97...Avis juridique important | 61997J0240 Arrêt de la Cour sixième chambre du 5 octobre 1999. - Royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes. - FEOGA - Apurement des comptes - Exercice 1993 - Restitutions...
Article 92 du traité CE devenu, après modification, article 87 CE - Notion d'aide - Allégement des charges sociales en contrepartie des... ...C-251/97...Avis juridique important | 61997J0251 Arrêt de la Cour du 5 octobre 1999. - République française contre Commission des Communautés européennes. - Article 92 du traité CE devenu, après modification, article 87 CE...
Demande de décision préjudicielle: Court of Appeal England Wales - Royaume-Uni. TVA - Article 11, paragraphes 1 et 4, de la deuxième... ...C-305/97...Avis juridique important | 61997J0305 Arrêt de la Cour sixième chambre du 5 octobre 1999. - Royscot Leasing Ltd, Royscot Industrial Leasing Ltd, Allied Domecq plc et T.C. Harrison Group Ltd contre Commissioners of...
Pourvoi - Rémunérations - Coefficient correcteur - Exécution d'un arrêt du Tribunal. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...C-327/97...Avis juridique important | 61997J0327 Arrêt de la Cour sixième chambre du 5 octobre 1999. - Christos Apostolidis e.a. contre Commission des Communautés européennes. - Pourvoi - Rémunérations - Coefficient...
Demande de décision préjudicielle: Hof van Cassatie - Belgique. Convention de Bruxelles - Interprétation des articles 2 et 5, point 1 -... ...C-420/97...Avis juridique important | 61997J0420 Arrêt de la Cour du 5 octobre 1999. - Leathertex Divisione Sintetici SpA contre Bodetex BVBA. - Demande de décision préjudicielle: Hof van Cassatie - Belgique. - Convention de...
Pourvoi - Annulation d'une décision de la Commission refusant le paiement du solde d'un concours financier. Rapprochement des législations... ...C-433/97...Avis juridique important | 61997J0433 Arrêt de la Cour sixième chambre du 5 octobre 1999. - IPK-München GmbH contre Commission des Communautés européennes. - Pourvoi - Annulation d'une décision de la Commission...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 05 octobre 1999, 97NT00214
19-02-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19991005-97NT00214...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 12 février 1997, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre de l'économie et des finances demande à la Cour : 1 à titre principal d'annuler l'article 1er du jugement n 92-6332 en date du 17 octobre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a accordé à la société Top Imprimerie la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 octobre 1999, 97-04036
sur le 2e moyen PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Pouvoirs du juge - Possibilité d'anticiper sur la recevabilité éventuelle... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.04036...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° R 97-04.036 et V 98-04.067 formés par le Crédit foncier de France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1996 et d'un arrêt rendu le 17 décembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15e Chambre , au profit : 1 / de M. Georges Y..., 2 / de Mme Monique X..., épouse Y..., demeurant ensemble...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 octobre 1999, 97-10199
FONDS DE COMMERCE - Vente - Promesse de vente - Promesse synallagmatique - Indemnité d'immobilisation - Enregistrement non. ... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.10199...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean Pierre X..., 2 / Mme Françoise X..., demeurant tous deux Cité administrative Lacuée, 47000 Agen, en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1996 par la cour d'appel d'Agen 1re chambre civile, au profit : 1 / de M. Michel Z..., 2 / de Mme Bernadette Z..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 octobre 1999, 97-10953
sur le 1er moyen AVOCAT - Exercice de la profession - Cabinet secondaire - Avocat ayant fait l'objet d'une poursuite pénale et d'une mesure... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.10953...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre, section B, au profit : 1 / du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Nice, dont le siège est Palais de justice, 06100 Nice, 2 / du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dont le siège est...
