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19-01-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SOLIDARITE ENTRE EPOUX ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19980527-97LY02909...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 décembre 1997, présentée par M. et Mme Jean-Paul X... demeurant LE MARTINON AUX OLMES 69490 ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 24 septembre 1997 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de LYON a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1983...

03-05-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS 54-01-07-04-01... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980527-97NT00070...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 1997 au greffe de la Cour, présentée pour M. X... Y... demeurant ..., par Me Z..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-7 du 5 novembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant d'une part à l'annulation des décisions en date du 31 juillet 1995 du préfet de la Manche, refusant ses demandes de transfert de quantités de...

...ECLI:FR:CCASS:1998:97.40292...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 4 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Rambouillet, au profit de la société anonyme Carpeaux organisation, dont le siège est 3, rue des 2 Boulevards, 94107 Saint-Maur cedex, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Bureaux d'études - Salaire - Prime du treizième mois. ... ...ECLI:FR:CCASS:1998:97.40764...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CR2A-DI, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 juin 1996 par le conseil de prud'hommes de Foix section encadrement, au profit de M. Jésus X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M...

...ECLI:FR:CCASS:1998:97.40855...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CIT Immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... Saint-Denis, en cassation d'un jugement rendu le 25 avril 1996 par le conseil de prud'hommes de Rambouillet section commerce, au profit de Mme Françoise X..., demeurant ... en Yvelines, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur...

...ECLI:FR:CCASS:1998:97.40980...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant Hôtel Le Globe, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section c, au profit de la société Sovitrat, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Andrich...

...ECLI:FR:CCASS:1998:97.41005...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Corinne Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Montpellier section agriculture, au profit de Mme Fabienne X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller...

...ECLI:FR:CCASS:1998:97.41368...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Garage Franc-auto, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1997 par le conseil de prud'hommes de Meaux section commerce, au profit de M. Van Ngoc X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller...

...ECLI:FR:CCASS:1998:97.41371...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Y..., demeurant 138, route nationale, 08160 Dom-le-Mesnil, en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières section agriculture, au profit de la société Movet Baijot et compagnie, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM...

...ECLI:FR:CCASS:1998:97.41433...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Antoinette Y..., épouse Z..., demeurant Bot Lan, 29300 Quimperle, 2°/ Mme Marie-Françoise A..., épouse Morvan, demeurant ..., 3°/ Mme Véronique B..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1997 par la cour d'appel de Rennes 8e chambre A, au profit de la Société civile professionnelle titulaire d'un office notarial STON Liot, Bouroullec, Cadiou-Mahe, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience...