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Demande de décision préjudicielle: Maaseutuelinkeinojen valituslautakunta - Finlande. Notion de "juridiction nationale" - Agriculture -... ...C-9/97...Avis juridique important | 61997C0009 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 24 mars 1998. - Raija-Liisa Jokela et Laura Pitkäranta. - Demande de décision préjudicielle: Maaseutuelinkeinojen...

Fonctionnaires - Recours en annulation - Bulletins de rémunération - Recevabilité - Délais - Fait nouveau et substantiel - Forclusion.... ...T-181/97...ORDONNANCE DU TRIBUNAL deuxième chambre 24 mars 1998  *1 «Fonctionnaires — Recours en annulation — Bulletins de rémunération — Recevabilité — Délais — Fait nouveau et substantiel — Forclusion» Dans l'affaire T-181/97, Huguette Meyer, Inès Bruno, Alba Muller di Lenardo, Maria da Paz Gomez et Léonore Araújo, fonctionnaires de la Cour de justice des Communautés européennes, demeurant respectivement à Marner Luxembourg, à Luxembourg, à Mersch Luxembourg...

Fonctionnaires - Recours en annulation - Bulletins de rémunération - Recevabilité - Délais - Fait nouveau et substantiel - Forclusion.... ...T-232/97...ORDONNANCE DU TRIBUNAL deuxième chambre 24 mars 1998  *1 «Fonctionnaires — Recours en annulation — Bulletins de rémunération — Recevabilité — Délais — Fait nouveau et substantiel — Forclusion» Dans l'affaire T-232/97, Micheline Becret-Danieau, Jeremiah Cadogan, Madeleine Mesenburg, Rainer Moriarty, Anne-Marie Nilles, Teresa Rodrigues, Fernando Simões, Jean-Louis Spellini, Jeanne Pica-Borruto et Nicole Schulte, fonctionnaires du Parlement européen...

19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19980324-97BX01813...Vu l'arrêt en date du 3 septembre 1997 par lequel le Conseil d'Etat a renvoyé le jugement de la requête présentée par M. Marc BOUCHER devant la Cour administrative d'appel de Bordeaux ; Vu, enregistrés les 15 mars 1990, 29 octobre 1991, 7 février 1992 et 9 avril 1992, la requête et les mémoires complémentaires présentés par M. X..., demeurant ..., qui demande à la Cour : 1 de réformer le jugement du tribunal administratif de...

17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19980324-97MA05022...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 septembre 1997 sous le n 97MA05022, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant "les Fleurs", avenue du Tapis Vert à Vallauris 06220 ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance du président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Nice rejetant, le 30 juin 1997, son opposition à l'injonction et au commandement émis...

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Mariage - Consentement du majeur - Nécessité . MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Conseil de famille - Délibération -... ...ECLI:FR:CCASS:1998:97.11252...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. Y..., né le 3 avril 1946, atteint d'une maladie incurable le privant de l'usage de la parole et de toute possibilité de manifester sa volonté, a été placé sous tutelle le 20 mai 1996, sa mère, Mme X..., étant désignée en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire ; que, par requête du 12 juin 1996, celle-ci a demandé l'autorisation de procéder au mariage de M. Y... avec Mme...

...ECLI:FR:CCASS:1998:97.13534...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Hervé Z..., 2°/ M. Pierre Henri Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section B, au profit de M. Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : la société anonyme Editions Eyrolles université, dont le siège social est ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur...

...ECLI:FR:CCASS:1998:97.40397...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération des familles de France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1996 par la cour d'appel de Grenoble Chambre sociale, au profit de Mme Louisa Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean...

...ECLI:FR:CCASS:1998:97.40742...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claudie Y..., demeurant Saint-Germain-des-Angles, 27000 Evreux, en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1996 par la cour d'appel de Rouen chambre sociale, au profit de M. Denis X..., demeurant ..., 27170 Beaumont-le-Roger, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme...

...ECLI:FR:CCASS:1998:97.41212...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Derasse, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 27 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes d'Evreux, au profit de M. Guy X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Soury...