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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 08 avril 1999, 96PA01767
335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990408-96PA01767...3ème Chambre B VU, enregistrée le 21 juin 1996 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Mohamad X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement nos 9414989-9414990/4 du 14 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 octobre 1994 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de renouveler son titre de séjour, ensemble la décision l'invitant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 08 avril 1999, 96PA02080
19-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR DISTRIBUTION OCCULTE DE REVENUS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990408-96PA02080...5ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 juillet 1996, présentée pour M. Rhida Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9205319/2 en date du 19 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de la pénalité prévue par l'article 1763 A du code général des impôts à laquelle la société Les coteaux de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 08 avril 1999, 96PA02306
19-04-02-01-03-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990408-96PA02306...VU, enregistré au greffe de la cour le 7 août 1996, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 6 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société anonyme Compagnie financière des Nouvelles Galeries COFINOGA, la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 08 avril 1999, 96PA02355
18-03-02-01-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE 335-06-02-02... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990408-96PA02355...3ème Chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 août 1996, présentée pour M. Huseyin X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n 9409104/6 en date du 14 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part de la décision du 19 novembre 1993 par laquelle le directeur de l'Office des migrations...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 08 avril 1999, 96PA02747
19-04-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990408-96PA02747...VU, enregistré au greffe de la cour le 11 septembre 1996, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 852909 du 7 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a accordé à la société Nadir la décharge du prélèvement forfaitaire sur produits de placement à revenu fixe auquel elle a été assujettie au titre des années 1979, 1981 et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 08 avril 1999, 96PA03077
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990408-96PA03077...enregistrée au greffe de la cour le 15 octobre 1996, la requête présentée pour M. Michel X..., demeurant ..., par la SCP PEYRE, BLETTERY et associés, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 9 avril 1996 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1987, ainsi...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 08 avril 1999, 96PA03398
19-04-01-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - QUESTIONS COMMUNES - PERSONNES IMPOSABLES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990408-96PA03398...5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 25 octobre 1996, la requête présentée par M. Hugues DE LENCQUESAING, demeurant 13, rue des quatre cheminées 92100 Boulogne ; M. DE LENCQUESAING demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9305762/2 en date du 14 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 08 avril 1999, 96PA04489
19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990408-96PA04489...5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 16 décembre 1996, la requête présentée pour M. Romain X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9514287 du 22 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1991 à 1993...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 08 avril 1999, 96PA04617
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990408-96PA04617...5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 27 décembre 1996, la requête présentée pour la société SBS FORMATION CONSEIL, ayant son siège ..., par Me X..., avocat ; la société SBS FORMATION CONSEIL demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9511496 du 22 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a ét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 avril 1999, 96-18516
1° ARBITRAGE - Procédure - Instance - Demande incidente - Recevabilité - Conditions - Lien suffisant avec les prétentions originaires. 1°... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.18516...Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance, ès qualités d'administrateur judiciaire du règlement judiciaire de la Compagnie papetière de l'Essonne ; Sur le pourvoi dirigé contre l'ordonnance de référé du 10 mai 1996 : sans intérêt ; Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 25 juin 1996 : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur appel d'une sentence arbitrale Paris, 25 juin 1996, que les sociétés Soulier et Soulier négoce international d'une...
