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PROPRIETE - Construction sur le terrain d'autrui - Bonne ou mauvaise foi du constructeur - Absence d'influence. ... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.12077...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel Z..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus le 14 avril 1995 et le 16 juin 1995 par la cour d'appel de Versailles 3e Chambre, au profit : 1 / de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., 2 / de M. Roger Y..., demeurant ..., 3 / de l'Union départementale des associations familiales UDAF des Yvelines, prise en sa qualité de tutrice...

sur le 2e moyen PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Moment - Procédure de la mise en état - Communication une semaine avant... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.13457...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1995 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre, section A, au profit : 1 / de Mme Jeanne, Marie, Lucienne A..., épouse Y..., demeurant 453 Cours de la Libération, 33400 Talence, 2 / de D... Marie Josèphe Y..., épouse X..., demeurant 453 Cours de la...

...ECLI:FR:CCASS:1999:96.14791...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marie-Thérèse B... épouse X..., demeurant chemin de la Panouche, quartier Sainte-Anne, 06130 Grasse, 2 / Mme Odette, Adrienne B... épouse Y..., 3 / M. Jacques, Louis B..., 4 / M. Maurice, Jean-Louis B..., tous trois, demeurant chemin des Maures et des Adrets, quartier Sainte-Anne, 06130 Grasse, en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e chambre B, au profit : 1 / de M. Jean-Baptiste D..., 2 / de Mme...

sur le 2e moyen AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Commission - Vente d'immeuble - Vente sous seing privé négociée par l'intermédiaire... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.15448...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Philippe X..., demeurant ..., 2 / la société Concept nouvelle vieillesse, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1996 par la cour d'appel de Poitiers Chambre civile, 2e Section, au profit : 1 / du Crédit immobilier des prévoyants, dont le siège social est ..., 2...

sur le 2e moyen INTERETS - Anatocisme - Condition - Intérêts dus au moins pour une année - Condition à remplir au moment de la demande en... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.17419...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant 86190 Quincay, en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1995 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 1ere section, au profit de Mlle Marie-Christine Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Vices - Eléments d'appréciation - Eléments postérieurs au contrat . CONTRATS ET OBLIGATIONS -... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.18309...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 mai 1996, que, suivant un acte du 8 janvier 1980, Mme X... a vendu une propriété à la société Jojema ; que, par acte du 7 mai 1991, Mme X... a assigné la société Jojema en annulation de la vente pour violence morale ; Attendu que la société Jojema fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, d'une part, que les juges ne peuvent prononcer la nullité d'une convention...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Prescription de dix à vingt ans - Conditions - Juste titre - Acte translatif de propriété . Le juste titre est... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.19735...Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du Code civil ; Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel, dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé, et par vingt ans, s'il est domicilié hors dudit ressort ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 28 mai 1996, que les consorts X... ont assigné les consorts Y...

...ECLI:FR:CCASS:1999:96.19943...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant chez M. Z..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1996 par la cour d'appel de Bastia Chambre civile, au profit : 1 / de M. Michel Y..., demeurant 363, Vallon de Graffiane, 13820 Ensues-la-Redonne, 2 / de Mme Lucienne A..., née Y..., demeurant ..., 3 / de Mme Simone X..., demeurant ..., 4 / de la commune de Rogliano, prise en la personne de son maire en exercice, demeurant 20247 Rogliano, défendeurs à la cassation ; Le demandeur...

...ECLI:FR:CCASS:1999:96.20062...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1996 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre, au profit de la commune de Domarin, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville, 38300 Bourgoin-Jallieu, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1998, o...

...ECLI:FR:CCASS:1999:96.20268...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Jeanne I..., épouse P..., 2 / Mme Clothilde I..., 3 / M. Denoeud I..., 4 / M. Gilbert N..., 5 / M. Jean-Baptiste N..., 6 / M. Dorothée N..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre 2e chambre, au profit de M. Paul M..., ayant demeuré section Beaumanoir, 97190 Le Gosier, et aux droits duquel viennent ses ayants droit : 1 / Mme Albertine C..., veuve Paul M..., 2 / Mme G..., Théotime, Hermance M...