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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 13 octobre 1998, 96BX00007
19-04-02-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19981013-96BX00007...Vu, enregistrés les 2 janvier 1996, 16 mai 1997 et 11 septembre 1998 sous le n 96BX00007, la requête et les mémoires complémentaires présentés pour M. Patrick X... demeurant ... Charente-Maritime, par Me Y..., qui demande à la Cour : 1 de réformer le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 9 novembre 1995 en ce qu'il a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 13 octobre 1998, 96BX00351
03-04-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19981013-96BX00351...Vu la requête enregistrée le 19 février 1996 au greffe de la Cour présentée par M. Paul Z... demeurant ... Pyrénées-Atlantiques ; M. Z... demande à la Cour : 1 de réformer, voire annuler, le jugement en date du 19 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la réformation ou à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Pyrénées-Atlantiques du 27 novembre 1992...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 13 octobre 1998, 96BX00412
19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19981013-96BX00412...Vu la décision en date du 2 février 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a : 1 annulé l'arrêt de la Cour en date du 27 décembre 1990 rejetant la requête de MM. Z... et Guy Y... et de la société de fait "OLIVIER X... et Z..." ; 2 renvoyé MM. Z... et Guy Y... et la société de fait "OLIVIER X... et Z..." devant la Cour pour qu'il soit statué sur leurs conclusions ; Vu la requête enregistrée le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 13 octobre 1998, 96BX00506
19-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19981013-96BX00506...Vu la décision en date du 2 février 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a : 1 annulé l'arrêt de la Cour en date du 27 décembre 1990 rejetant la requête de MM. Z... et Guy Y... et de la société de fait "OLIVIER X... et Z..." ; 2 renvoyé MM. Z... et Guy Y... et la société de fait "OLIVIER X... et Z..." devant la Cour pour qu'il soit statué sur leurs conclusions ; Vu la requête enregistrée le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 13 octobre 1998, 96BX00507
19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19981013-96BX00507...Vu la décision en date du 2 février 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a : 1 annulé l'arrêt de la Cour en date du 27 décembre 1990 rejetant la requête de MM. Z... et Guy Y... et de la société de fait "OLIVIER X... et Z..." ; 2 renvoyé MM. Z... et Guy Y... et la société de fait "OLIVIER X... et Z..." devant la Cour pour qu'il soit statué sur leurs conclusions ; Vu la requête enregistrée le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 13 octobre 1998, 96BX00803
54-01-07-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19981013-96BX00803...Vu la requête enregistrée le 7 mai 1996 au greffe de la Cour présentée pour M. et Mme Charles Y... et la Société agricole familiale du Fay, représentée par son gérant, M. Charles Y..., demeurant Fay à Parnac Indre, par Me Z... ; M. et Mme Y... et la Société agricole familiale du Fay demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 7 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 13 octobre 1998, 96BX00884
19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION 19-04-02-01-06 CONTRIBUTIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19981013-96BX00884...Vu, enregistrés les 3 juin 1996, 23 avril 1997 et 4 août 1997 sous le n 96BX00884, la requête et les mémoires complémentaires présentés pour Mme Germaine X..., demeurant Auberge des 3 Pics, Payolle à Campan Hautes-Pyrénées, par Me Y..., qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 3 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 13 octobre 1998, 96BX01650
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19981013-96BX01650...Vu le recours enregistré le 31 juillet 1996 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 1er février 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à la SA SOGEC la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1987...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 13 octobre 1998, 96BX02371
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19981013-96BX02371...Vu, enregistrés les 2 décembre 1996 et 10 février 1997 sous le n 96BX02371, la requête et le mémoire complémentaire présentés par la "SCI du ...", ayant son siège à cette dernière adresse dans la commune du Bouscat, qui demande à la Cour : 1 de réformer le jugement du tribunal administratif de Bordeaux n 93-01176 F en date du 18 juillet 1996 en ce qu'il a rejeté sa demande en réduction de la taxe foncière sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 13 octobre 1998, 96MA01344
19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19981013-96MA01344...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la société FROID SEDA ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 5 juin 1996 sous le n 96LY01344, présentée pour la société FROID SEDA, dont le...
