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Manquement d'Etat - Non-transposition de la directive 76/464/CEE. Environnement Rapprochement des législations Pollution ... ...C-206/96...Avis juridique important | 61996J0206 Arrêt de la Cour sixième chambre du 11 juin 1998. - Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg. - Manquement d'Etat - Non-transposition de la directive...

Demande de décision préjudicielle: Social Security Commissioner - Royaume-Uni. Sécurité sociale - Prestations spéciales à caractère non... ...C-297/96...Avis juridique important | 61996J0297 Arrêt de la Cour troisième chambre du 11 juin 1998. - Vera A. Partridge contre Adjudication Officer. - Demande de décision préjudicielle: Social Security Commissioner...

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19980611-96BX00109-96BX00114-96BX00116...Vu 1 la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1996, présentée par la FEDERATION DES ESPACES NATURELS ET L'ENVIRONNEMENT CATALAN F.E.N.E.C, domiciliée ... Pyrénées-Orientales et M. X... demeurant 6, rue P. Feval à Saint-Cyprien Pyrénées-Orientales ; La FEDERATION DES ESPACES NATURELS ET L'ENVIRONNEMENT CATALAN F.E.N.E.C et M. X... demandent à la cour...

19-04-02-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19980611-96NC02372...Deuxième Chambre Vu la décision, en date du 28 juin 1996, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 29 août 1996 sous le numéro 96NC02372, par laquelle le Conseil d'Etat : 1 a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 9 juillet 1992 en tant qu'il statue sur les conclusions de la requête de la S.A.R.L. D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS BAILLY tendant au remboursement de la...

17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19980611-96NC02907-97NC02626...Deuxième Chambre Vu, 1 , la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 novembre 1996, sous le n 96NC02907 , présentée par la COMMUNE DE CUCQ Pas-de-Calais, représentée par son maire dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 30 juin 1995 ; La COMMUNE DE CUCQ demande à la Cour : - d'annuler le jugement n 932555 en date du 8 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif...

19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - GENERALITES 19-03-04-01... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19980611-96NC02978...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 décembre 1996 sous le numéro 96NC02978, présentée pour l'ASSOCIATION RESIDENCE MEDICALE LE BELVEDERE dont le siège social est lieudit "La Haie Bataille" à Baye Marne par la société civile professionnelle Kohn et associés, avocats au barreau de Paris ; L'ASSOCIATION RESIDENCE MEDICALE LE BELVEDERE demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n...

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980611-96NT01500...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juillet 1996, présentée pour M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-510, en date du 4 juin 1996, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à l'annulation de la décision du préfet de l'Eure, en date du 21 février 1994, prononçant son exclusion définitive du revenu de remplacement...

335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980611-96NT01858...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 août 1996, présentée pour M. Mor X..., demeurant 11, place Saint-Pol, 28400, Nogent-le-Rotrou, par Me NOMBLOT, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-1440, en date du 18 juin 1996, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 juin 1994, par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande de renouvellement de...

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS 54-08-02-03-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - RENVOI... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980611-96NT01964...Vu la décision n 135.213 du 10 juillet 1996, enregistrée au greffe de la Cour le 12 septembre 1996, par laquelle le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi en cassation présenté par les consorts A... et MM. X... et Z... a, d'une part, annulé l'arrêt du 12 décembre 1991 de la Cour de céans en tant qu'il a rejeté l'action en garantie, formée par les consorts A... et MM. X... et Z... contre la société Séri-Renault, d'autre part...

19-04-02-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19980611-96PA00281...2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 février 1996, présentée par la société HELIPROMOTION dont le siège est situé ... ; la société HELIPROMOTION demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9212046/1 du 29 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1987 et...