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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 10 mars 1998, 96BX00379
19-04-02-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19980310-96BX00379...Vu la requête enregistrée le 21 février 1996 au greffe de la Cour, présentée par M. Paul Z..., demeurant ... Indre; M. Z... demande à la Cour : 1 de réformer le jugement du 21 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges, statuant sur sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1987 à 1989, a : 1 dit qu'il n'y avait pas lieu de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 10 mars 1998, 96BX00432
54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19980310-96BX00432...Vu la requête enregistrée le 29 février 1996 au greffe de la Cour, présentée pour la société RACS, dont le siège est ZI Grande Terre, RN 110 à Saint-Christol-lès-Alès Gard, représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat ; La société RACS demande à la Cour : 1 de réformer le jugement en date du 7 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non-lieu à statuer sur son opposition au commandement émis...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 10 mars 1998, 96BX00656
54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU 54-08-01-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19980310-96BX00656...Vu la requête enregistrée le 5 avril 1996 au greffe de la Cour, présentée pour M. Marc X..., demeurant 10, place Marnac à Ramonville-Saint-Agne Haute-Garonne, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 11 août 1994 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 10 mars 1998, 96BX01339
19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19980310-96BX01339...Vu la requête enregistrée le 2 juillet 1996 au greffe de la Cour, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... Deux-Sèvres ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 23 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991 ; 2 de lui accorder...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 10 mars 1998, 96BX01514
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19980310-96BX01514...Vu, enregistrés les 18 juillet 1996, 19 février 1997 et 17 mai 1997, la requête et les mémoires complémentaires présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, qui demande à la Cour : 1 de réformer le jugement du tribunal administratif de Pau n 91-874 en date du 21 mars 1996 en ce qu'il a accordé à la société Casino la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1989...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 10 mars 1998, 96BX01529
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19980310-96BX01529...Vu, enregistrés les 18 juillet 1996, 19 février 1997 et 17 mai 1997, la requête et les mémoires complémentaires présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-790 en date du 9 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à la société Caf ' Casino la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1990...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 10 mars 1998, 96BX01538
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19980310-96BX01538...Vu, enregistrés les 18 juillet 1996, 19 février 1997 et 17 mai 1997, la requête et les mémoires complémentaires présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-758 en date du 9 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à la société Caf ' Casino la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1990...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 10 mars 1998, 96BX01539
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19980310-96BX01539...Vu, enregistrés les 18 juillet 1996, 19 février 1997 et 17 mai 1997, la requête et les mémoires complémentaires présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-759 en date du 9 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à la société Caf ' Casino la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1990...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 10 mars 1998, 96MA01390
38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19980310-96MA01390...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 13 juin 1996 sous le n 96LY01390, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 10 mars 1998, 96MA02762
54-02-01-02 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - CONDITIONS DE RECEVABILITE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19980310-96MA02762...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 la requête présentée pour M. D... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 20 décembre 1996 sous le n 96LY02762 , présentée pour M. Etienne D..., par Maître Jean-Michel Z..., avocat ; M. D...
