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| Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Douai - France. Concurrence - Distribution d'automobiles - Validité du contrat de... ...C-230/96...Avis juridique important | 61996C0230 Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 16 décembre 1997. - Cabour SA et Nord Distribution Automobile SA contre Arnor "SOCO" SARL, en présence d'Automobiles Peugeot SA...
Manquement - Non-transposition des directives 93/62/CEE, 93/63/CEE, 93/64/CEE, 93/78/CEE. 93/79/CEE et 94/3/CE. Agriculture et Pêche... ...C-344/96...Avis juridique important | 61996C0344 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 16 décembre 1997. - Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne. - Manquement - Non-transposition...
Demande de décision préjudicielle: Svea hovrätt - Suède. Dispositions sociales dans le domaine des transports par route - Dérogation pour... ...C-387/96...Avis juridique important | 61996C0387 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 16 décembre 1997. - Procédure pénale contre Anders Sjöberg. - Demande de décision préjudicielle: Svea hovrätt - Suède...
Affaires C-386/96 P et C-391/96 P. Glencore Grain Ltd, anciennement Richco Commodities Ltd contre Commission des Communautés européennes.... ... Affaires C-386/96 P et C-391/96 P. Glencore Grain Ltd, anciennement Richco Commodities Ltd...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ANTONIO LA PERGOLA...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 16 décembre 1997, 96BX00001
19-06-02-07-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19971216-96BX00001...Vu la requête enregistrée le 2 janvier 1996 au greffe de la cour, présentée pour M. Guy Y..., demeurant ... Corrèze, par Me X..., de la SCP Couturon-Labrousse, avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 26 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Pleniere, 16 décembre 1997, 96BX00674
01-01-06-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVISIBLES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19971216-96BX00674...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 avril 1996, présentée pour la société civile d'exploitation agricole Mahatxurieta dont le siège est à OLHABERRIA, CAMBO LES BAINS Pyrénées-Atlantiques, par Maître J-P et C. TREMBLAY, avocats ; La S.C.E.A Mahatxurieta demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 16 décembre 1997, 96BX01315
03-04-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19971216-96BX01315...Vu la requête enregistrée le 1er juillet 1996 au greffe de la Cour présentée pour M. Y... X..., demeurant lieudit La Trivale à Tauriac-de-Naucelle Aveyron et M. Christian X... demeurant La Barraque Saint-Jean à Tauriac-de-Naucelle, par Maître VIALARET ; MM. X... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 16 décembre 1997, 96BX01345
03-04-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19971216-96BX01345...Vu la requête enregistrée le 3 juillet 1996 au greffe de la Cour présentée pour M. Denis X... demeurant La Batherie à Tauriac-de-Naucelle Aveyron, par Maître VIALARET ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron du 29...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 16 décembre 1997, 96BX01346
03-04-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19971216-96BX01346...Vu la requête enregistrée le 3 juillet 1996 au greffe de la Cour présentée pour M. Denis X..., demeurant ..., par Maître VIALARET ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron du 29 juin 1993 qui a rejeté sa réclamation...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 16 décembre 1997, 96BX01347
03-04-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19971216-96BX01347...Vu la requête enregistrée le 3 juillet 1996 au greffe de la Cour présentée pour M. Pierre Y... et Mme Ginette X... épouse Y..., demeurant Teillet à Mirandol-Bourgnounac Tarn, par Maître VIALARET ; M. et Mme Y... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale...
