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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 02 décembre 1997, 96BX00168
55-03-04-01-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19971202-96BX00168...Vu la requête enregistrée le 30 janvier 1996 au greffe de la cour, présentée pour Mme leydet épouse Y..., demeurant 5, lotissement La Paloque à SAINT SEVER Landes, par Me J. Y... ; Mme leydet demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales, de la santé et de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 02 décembre 1997, 96BX00420
19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19971202-96BX00420...Vu la requête enregistrée le 26 février 1996 au greffe de la cour, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... Tarn ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 28 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1987, et à la condamnation de l'Etat à lui verser la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 02 décembre 1997, 96BX01212
19-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19971202-96BX01212...Vu la requête enregistrée le 12 juillet 1996 au greffe de la cour, présentée par M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 5 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction des taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 1962 à 1992 dans la commune de Bordeaux ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 02 décembre 1997, 96MA01152
30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - PERSONNEL ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19971202-96MA01152...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme X... ; Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 15 mai 1996 sous le n° 96LY01 152, la requête présentée pour Mme Jeanne X..., demeurant 26 me...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 02 décembre 1997, 96MA10942
19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19971202-96MA10942...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. et Mme X... ; Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 24 mai 1997 sous le n° 968X00942, la requête présentée pour M. et Mme X..., demeurant...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 02 décembre 1997, 96MA11652
46-07-04 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19971202-96MA11652...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. ELKRIEF ; Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 31 juillet 1996 sous le n° 968X01652, la requête présentée par M. Ariel ELKRIEF, demeurant ... ; M. ELKRIEF demande à la Cour : 1° d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 02 décembre 1997, 96MA12016
68-03-025-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS ASSORTI DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19971202-96MA12016...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997 la requête présentée pour M. Derek X... ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux les 30 septembre et 30 décembre 1996 sous le n...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 02 décembre 1997, 96NT00560
19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19971202-96NT00560...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 février 1996 présentée par Mme Michèle X... demeurant à May-sur-Orne Calvados, ... ; Mme Michèle X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-1500 en date du 14 novembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 décembre 1997, 96-05128
MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Compétence - Limites - Fixation du droit de visite des grands-parents .... ...ECLI:FR:CCASS:1997:96.05128...Attendu qu'un jugement du 23 juin 1993 a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y..., attribué l'exercice conjoint de l'autorité parentale à l'égard de Lauriane, née le 4 avril 1989, aux deux parents, fixé la résidence de l'enfant chez la mère et organisé le droit de visite et d'hébergement du père ; que, par jugement du 17 janvier 1994, confirmé par arrêt du 3 juin 1994, le juge des enfants de Nice a estimé qu'il n'était pas établi de fait nouveau...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 décembre 1997, 96-10037
RENTE VIAGERE - Contrat de rente viagère - Action en résolution - Transmission aux héritiers - Conditions. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:96.10037...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Chantal Y... née Le Ridant, demeurant Coet n'Amour, 56370 Sarzeau, 2°/ Z... Evelyne Le Ridant, demeurant à Kergfuet, 56370 Sarzeau, en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1995 par la cour d'appel de Rennes 1e chambre, section A, au profit : 1°/ de M. Bernard B..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal...
