Recherche de num_arret:96 date_arret:1997-06-05 dans la jurisprudence francophone

Manquement - Directive 91/156/CEE. Environnement Déchets ... ...C-107/96...Avis juridique important | 61996J0107 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 5 juin 1997. - Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne. - Manquement - Directive 91/156/CEE. - Affaire C-107/96. Recueil de jurisprudence 1997 page I-03193 Sommaire Parties Motifs...

Manquement - Directive 91/156/CEE. Environnement Déchets ... ...C-223/96...Avis juridique important | 61996J0223 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 5 juin 1997. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Manquement - Directive 91/156/CEE. - Affaire C-223/96. Recueil de jurisprudence 1997 page I-03201 Sommaire Parties...

48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970605-96BX01629...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 juillet 1996 présentée par Mme Veuve ERGUIBI Y... demeurant El Mesfioui Derb El Garab n 13 Sidi Youssef X... Ali Z... Maroc ; Mme Veuve ERGUIBI Y... demande que la cour : - annule le jugement en date du 19 juin 1996 par lequel le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 10 mai 1995...

48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970605-96BX01630...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 juillet 1996 présentée par Mme Veuve X... MOHAMED née Y... Z... demeurant Quartier Bab Ftoum, rue 1 n 94 Beni Mellal Maroc ; Mme Veuve X... MOHAMED demande que la cour : - annule le jugement en date du 5 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 30 novembre 1994 refusant...

48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970605-96BX01749...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 août 1996, présentée par Mme Veuve X... AHMED demeurant Hay Esselam Tfaoutia, rue 15 n 15 Souk-El-Arba Gharb, Province Kenitra Maroc ; Mme Veuve X... AHMED demande que la cour : - annule le jugement en date du 5 juin 1996 par lequel le magistrat délégué près le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en...

17-03-02-005-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970605-96BX02220...Vu la requête enregistrée le 29 octobre 1996 sous le n 96BX02220 présentée par M. Marcel Y... demeurant ... Deux-Sèvres ; M. Y... demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 26 septembre 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande relative au litige né de la succession X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives...

335-01-03-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - PROCEDURE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19970605-96LY00589-96LY00590...Vu 1 l'ordonnance en date du 14 février 1996, enregistrée au greffe de la cour le 11 mars 1996 sous le n 96LY00589, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour de céans le jugement de la requête sousvisée ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 26 octobre 1995, présentée par M. Kamel X..., demeurant HLM Les Launes Bât. D4, ... ; M. Kamel X... demande au Conseil...

335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19970605-96LY00593...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 mars 1996, présentée par Mlle Madina Z... X..., demeurant 26, Edouard Y... 69 800 Saint Priest; Mlle MAHAMAT X... demande à la cour: 1 d'annuler le jugement n 95 3592 du 3 janvier 1996, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 16 juin 1995, par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer une carte de...

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19970605-96LY01829...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 août 1996, présentée pour M. Brahim X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat; M. X... demande à la cour: - d'annuler le jugement n 96 457 en date du 8 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision, en date du 12 janvier 1996, par laquelle le préfet de l'Isère, qui a refusé de renouveler son certificat de...

01-03-01-02-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19970605-96NC02937...Première Chambre VU la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 28 novembre 1996 et 13 janvier 1997, présentés pour M. Stéphane X..., domicilié ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1° - d'annuler le jugement n° 961369 - 961370- 961520 en date du 16 octobre 1996 en tant que le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant à l'annulation et au sursis...