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60-02-01-01-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000125-95PA00148...3ème Chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 février 1995, présentée pour Mme Danielle Y..., Mlles Virginie et Sandrine Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; les consorts Y... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9108220/3 du 28 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris...

17-03-02-05-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000125-95PA03387...3ème chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 septembre 1995, présentée par le MINISTRE DU TRAVAIL, DU DIALOGUE SOCIAL ET DE LA PARTICIPATION ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9109361/3 en date du 15 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à la société en nom collectif Gercif-Emulithe la somme de 658.218 F, en réparation des...

NOM - Dénomination collective - Groupe de musiciens - Droit des membres - Droit d'usage indivis pour la pratique artistique . NOM -... ...ECLI:FR:CCASS:2000:95.16267...Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, qui sont préalables, pris en leurs diverses branches : Attendu que, selon les juges du fond, un groupe d'artistes pratiquant la musique de tradition gitane-flamenca, constitué dans les années 1970 par des membres des familles Z... et X..., ainsi que par M. Y..., a pris en 1982 la dénomination de " Gipsy Kings " ; que M. Y... a constitué en 1987 une " société de fait " Gipsy Kings entre lui-même, étant gérant...

COMPTE-COURANT - Définition - Intention des parties - Ouverture d'un compte joint - Vice du consentement imputé à la banque non. ... ...ECLI:FR:CCASS:2000:95.21051...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Denis X..., 2 / Mme Annick A..., épouse de M. Michel X..., demeurant tous deux Villeneuve, 49700 Dénezé-sous-Doué, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1995 par la cour d'appel d'Angers 1re chambre, section B, au profit de la Banque nationale de Paris BNP, dont le siège est ..., défenderesse...

...ECLI:FR:CCASS:2000:95.30119...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° A 95-30.119 formé par la société Le Renouveau, société anonyme, dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n° B 95-30.120 formé par la société Sofraco, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 avril 1995 par le président du tribunal de grande instance de Fontainebleau au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de...

...ECLI:FR:CCASS:2000:95.30142...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sofraco, représentée par son gérant, M. Le Dore, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 19 avril 1995 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1999, où étaient...