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30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19981106-95LY00328...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 20 février 1995, la requête présentée par Me Xavier Delachenal, avocat, pour Mme Marie-Ange X..., demeurant le village à Montaud 38210 ; Mme X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 13 décembre 1994 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a, faisant application des articles L.9 et R.149 du code des tribunaux administratifs et des...

36-12-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - EXECUTION DU CONTRAT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19981106-95LY01412...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 2 août 1995, la requête présentée par Mlle Audrey BUCZKO, demeurant à Bas-en-Basset 43210, les Ribes à Basset ; Mlle BUCZKO déclare faire appel du jugement en date du 16 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande relative au litige qui l'oppose à la commune de Bas-en-Basset au sujet de la rémunération de son emploi d'agent contractuel à la piscine en juin et juillet 1994...

36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19981106-95LY01452-95LY01535...Vu, 1 enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 8 août 1995 sous le N 95LY01452, la requête présentée par M. Didier GEORGES, demeurant ... ; M. GEORGES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 7 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 15 juin 1994 par lequel le maire d'Hyères l'avait titularisé en qualité de rédacteur territorial, en tant...

36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19981106-95LY01536...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 28 août 1995 sous le n 95LY01536, la requête présentée pour la commune d'Hyères, représentée par son maire en exercice, par la SCP Bore et Xavier, avocats aux Conseils ; La commune d'Hyères demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 16 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 15 juin 1994 titularisant Mlle X... au grade de rédacteur en tant...

36-12-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - EXECUTION DU CONTRAT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19981106-95LY01696...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 18 septembre 1995, la requête présentée par Mlle Carole MOREAU, demeurant ... ; Mlle MOREAU demande à la cour d'annuler un jugement du tribunal administratif de Marseille du 28 juin 1995, en tant que, dans son article 1er, ce jugement rejette ses conclusions tendant à l'annulation d'une décision implicite du directeur de l'hôpital local de Jausiers portant refus de rectifier son statut ; Vu les autres pièces du dossier...

36-10-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES - INAPTITUDE PHYSIQUE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19981106-95LY02067...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 novembre 1995 sous le n 95LY02067, présentée pour M. Bernard X..., domicilié à Aix-en-Provence 13090, résidence Bel Horizon, Bât. K, avenue Jean Giono, par Me PERINET Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 26 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision notifiée le 19 septembre 1991...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.11006...Attendu qu'imputant à M. Z... la rétention injustifiée d'un solde de travaux, la société Castel et Fromaget a, dans un premier temps, engagé une procédure de saisie conservatoire entre les mains d'un tiers ; qu'une décision judiciaire ayant autorisé cette mesure, M. Z... a présenté au juge des référés une première demande de mainlevée, à la suite de laquelle le magistrat a rendu, le 22 novembre 1989, une ordonnance cantonnant la saisie à un certain montant...