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Pourvoi - Recevabilité - Durée de la procédure - Mesures d'instruction - Accès au dossier - Concurrence - Ententes - Amendes. Ententes... ...C-185/95...Avis juridique important | 61995C0185 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 3 février 1998. - Baustahlgewebe GmbH contre Commission des Communautés européennes. - Pourvoi - Recevabilité - Durée de la...

Demande de décision préjudicielle: Giudice di Pace di Genova - Italie. Règlement CE nº 3093/94 - Mesures de protection de la couche... ... hydrochlorofluorocarbures et des halons - Validité. Affaire C-284/95. Gianni Bettati contre Safety Hi-Tech Srl...Avis juridique important | 61995C0284 Conclusions jointes de l'avocat général Léger présentées le 3 février 1998...

19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19980203-95BX01272...Vu, enregistrée le 24 août 1995, la requête présentée pour M. Jacques Y... par Maître X..., avocat, qui demande à la Cour : 1 l'annulation du jugement en date du 13 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1984, 1985 et 1986 ; 2 la décharge de ces impositions et des pénalités dont...

19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19980203-95BX01273...Vu, enregistrée le 24 août 1995, la requête présentée pour M. Jean-François Y... par Maître X..., avocat, qui demande à la Cour : 1 l'annulation du jugement en date du 13 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1984, 1985 et 1986 ; 2 la décharge de ces impositions et des pénalités...

19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19980203-95BX01274...Vu, enregistrée le 24 août 1995, la requête présentée pour Mme Hélène Y... née Z... par Maître X..., avocat, qui demande à la Cour : 1 l'annulation du jugement en date du 13 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1984, 1985 et 1986 ; 2 la décharge de ces impositions et des...

27-03,RJ1 EAUX - TRAVAUX -Travaux entraînant des prélèvements d'eaux, des déversements ou une modification de l'écoulement des eaux article... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19980203-95LY01414-95LY01479...Vu, 1° sous le n° 95LY01414, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 août 1995, présentée par le préfet de l'Ain ; Le préfet demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de la Société civile d'exploitation agricole SCEA des piscicultures PETIT, son arrêté du 16 juin 1994 autorisant la société des...

19-02-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980203-95NT00599...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 mai 1995, présentée pour M. Triki Y... demeurant à Nantes Loire-Atlantique, ..., par Me X..., avocat ; M. Triki Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 2 mars 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre...

19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980203-95NT00611...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 mai 1995, présentée pour M. Jean Y... demeurant "Saint-François" à Plouguiel Côtes d'Armor, par Me X..., avocat ; M. Jean Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 90-1346 en date du 2 mars 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a ét...

19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980203-95NT00675-95NT00680...Vu 1 la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 mai 1995 sous le n 95NT00675, présentée pour M. Jean X... demeurant ..., par Me HENNUYER, avocat aux conseils ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 922871-922872 en date du 28 février 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a ét...

19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980203-95NT00695...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 mai 1995, présentée par la S.A. MEUBLES MONTPARNASSE dont le siège social est sis ..., représentée par son président-directeur-général ; La S.A. MEUBLES MONTPARNASSE demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 921150 en date du 21 mars 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans ne lui a accordé qu'une décharge partielle du complément d'impôt sur le revenu...