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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 05 décembre 1997, 95LY01018
36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19971205-95LY01018...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 9 juin 1995 et 20 février 1996, présentés pour M. Jean Laurent Y..., demeurant chez M. X..., A Castagnola, 20167 Alata, par la SCP PACINI-RICHARD-LENTALI, avocat; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 93.2-93.183 du 30 mars 1995, par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 5 octobre 1992 par laquelle le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 05 décembre 1997, 95LY01474
48-02-03-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - CUMULS -Cumul avec une allocation spéciale du Fonds... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19971205-95LY01474...Vu la décision en date du 23 juin 1995, enregistrée au greffe de la cour le 7 août 1995, par laquelle le président de la sous-section du Contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987, la requête présentée pour M. Pierre Y... ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat les 24...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 05 décembre 1997, 95LY01608
36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19971205-95LY01608...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 septembre 1995, présentée par le centre hospitalier d'Arles, représenté par son directeur ; Le centre hospitalier demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 92-4764 du 30 juin 1992, en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision du 22 juin 1992 maintenant à 16,50 la note attribuée à Mme X..., psychologue des hôpitaux, au titre de l'année 1988 et prescrit, par suite, au centre...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 05 décembre 1997, 95LY01704
60-01-03-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19971205-95LY01704...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 19 septembre 1995 et 12 janvier 1996, sous le n 95LY01704, présentés pour M. Jacques Y..., demeurant La Dammartine, ..., par la SCP NICOLAY-De LANOUVELLE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 30 mai 1995, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejet...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 05 décembre 1997, 95-17858
CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur une mesure provisoire - Décision ne... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.17858...Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne...
