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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 14 octobre 1997, 95BX00992
19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19971014-95BX00992...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 1995, présentée par M. X... Georges demeurant Saugnac et Cambran Dax ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 92/72 en date du 8 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années 1984 à 1987...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 14 octobre 1997, 95BX00993
19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19971014-95BX00993...Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 10 juillet 1995, présentée pour M. Francis X... demeurant Hôtel Ibis La Petite Arche à Tours Indre et Loire par Maître Y... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 921230 en date du 4 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 14 octobre 1997, 95BX01076 et 95BX01153
68-01-01-02-019-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19971014-95BX01076-95BX01153...Vu 1 la requête enregistrée le 26 juillet 1995 au greffe de la cour sous le n 95BX01076, présentée pour M. Z..., demeurant ... à Saint-Jean-de-Luz Pyrénées-Atlantiques, par la SCP ETCHEGARAY-Bordes, avocat ; M. Z... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 23 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé le permis de construire qui lui a été délivré le 15 juin 1993...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 14 octobre 1997, 95BX01122
54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19971014-95BX01122...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 juillet 1995, présentée par la COMMUNE DE FLEURY-D'AUDE, représentée par son maire ; LA COMMUNE DE FLEURY-D'AUDE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, avant dire droit sur la requête présentée par Mme Sablairol tendant à l'annulation de la décision du 17 juin 1994 par laquelle le maire de la commune de Fleury-d'Aude a refusé de la réintégrer dans les...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 14 octobre 1997, 95BX01191
19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19971014-95BX01191...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 août 1995 sous le n 95BX01191, présentée par M. François X... demeurant ... Tarn ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 922208 en date du 2 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de la fraction d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1990 dans les rôles de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 14 octobre 1997, 95BX01299
19-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT 54-02-02-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19971014-95BX01299...Vu la requête enregistrée le 31 août 1995 au greffe de la cour, présentée pour la SARL SOCIETE NOUVELLE LA MASCOTTE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat ; La SARL SOCIETE NOUVELLE LA MASCOTTE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 22 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à "l'annulation de la mise en...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 14 octobre 1997, 95BX01358
19-01-03-02-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19971014-95BX01358...Vu la requête enregistrée le 8 septembre 1995 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE RESPONSABILITE LIMITEE BAL'S, dont le siège social est ... Charente, représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat ; La société BAL'S demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 21 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant à la décharge des suppléments d'impôt...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 14 octobre 1997, 95BX01577
19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19971014-95BX01577...Vu le recours enregistré le 26 octobre 1995 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 13 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a accordé à l'association des amis du festival de Rodez et du Parvis le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 14 octobre 1997, 95NT00101
19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI 19-02-04-01... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19971014-95NT00101...Vu la requête n 95NT00101, enregistrée au greffe de la Cour le 31 janvier 1995 présentée par M. et Mme X... demeurant à Sancerre Cher Verdigny ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 29 novembre 1994 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à une réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1985 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 14 octobre 1997, 95NT00829
19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE - TAUX ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19971014-95NT00829...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 3 juillet 1995 présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 92283 en date du 8 mars 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a accordé à la SARL Prévisions et Actions la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été assignés au titre...
