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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 11 juin 1997, 95NT00304
60-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19970611-95NT00304...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1995 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme X..., demeurant route de Falaise à St Désir de Lisieux 14100, par la SCP CORNET-VINCENT-DOUCET-PITTARD-ROBIOU du PONT, avocat ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-1311 en date du 10 janvier 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 11 juin 1997, 95NT00314
135-02-05-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - AUTRES REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19970611-95NT00314...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mars 1995, présentée par M. Gaëtan X..., demeurant à Beaumarches 32160 ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 90256 du 29 décembre 1994 du Tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part de l'arrêté en date du 30 janvier 1989 par lequel le maire de Tourneville a, au nom de l'Etat, accordé à cette...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 11 juin 1997, 95NT00526
68-001-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19970611-95NT00526...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 avril 1995, présentée par M. et Mme X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 931679 du 16 février 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté en date du 26 avril 1993 par lequel le maire de Camaret-sur-Mer leur avait accordé un permis de construire ; 2 de rejeter le déféré présenté devant le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 11 juin 1997, 95NT00704
54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19970611-95NT00704...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 29 mai 1995, présenté par le Ministre de la santé publique et de l'assurance maladie ; Le Ministre demande à la Cour : d'annuler le jugement n s 93-598 et 93-648 du 25 octobre 1994 par lequel le Tribunal administratif de Caen a, à la demande de M. et Mme X..., annulé, d'une part, l'arrêté du 15 mars 1993 du préfet de la Manche autorisant le Groupement Agricole d'Exploitation en commun G.A.E.C d'Orbeville...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 11 juin 1997, 95NT01112
135-02-02-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - VOIRIE COMMUNALE 24-01-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19970611-95NT01112...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 31 juillet 1995, présentés pour M. Maurice X..., demeurant ..., par Me SEZE, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94.3402-94.3403 en date du 15 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 octobre 1994 par lequel le maire de Nantes a délivré à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 11 juin 1997, 95NT01317
54-01-07-02-03-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19970611-95NT01317...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 septembre 1995, présentée pour Mme Marie-France Y..., demeurant ..., par Me Z..., avocat ; Mme Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-4535 du 6 juillet 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. X..., d'une part, la décision tacite survenue le 16 décembre 1991 par laquelle le maire de Saint Jean sur Couesnon ne...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 11 juin 1997, 95NT01587
49-03-04 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - ILLEGALITE DES MESURES EXCEDANT CELLES QUI SONT NECESSAIRES A LA... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19970611-95NT01587...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 12 décembre 1995 et 6 mars 1996, présentés pour M. Thierry de Y..., directeur de l'Institution Libre de Pierre X..., demeurant Noyant-la-Gravoyère 49520 ; M. de Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-536 en date du 12 octobre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juin 1997, 95-10125
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Tarif - Droit proportionnel - Mandat de recouvrer une créance de loyers -... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10125...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle Edouard Zerbib et Jean-Pierre Zerbib, huissiers de justice, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de taxe rendue le 8 novembre 1994 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, au profit de M. Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 juin 1997, 95-10152
COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action d'un copropriétaire contre un autre - Demande tendant à la... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10152...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Capitale des Fleurs, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 92160 Antony, en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1994 par la cour d'appel de Versailles 4e chambre civile, au profit : 1°/ de M. René Z..., demeurant ..., 2°/ de Mme René Z..., demeurant ..., 3°/ de M. Jean Pierre X...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juin 1997, 95-10994
PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Nature indivisible - Effet . La péremption d'instance demandée par l'une quelconque des parties... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10994...Donne acte à la compagnie La Préservatrice foncière IARD de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre le bureau de contrôle Véritas ; Sur les troisième moyen du pourvoi principal et deuxième moyen du pourvoi incident : Vu les articles 387 et 388 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la péremption d'instance demandée par l'une quelconque des parties est de droit ; que si, en règle générale, les actes de procédure...
