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ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Recours subrogatoire de la SNCF - Salaires et accessoires du salaire - Cotisations... ...94-21146;95-11040...Joint les pourvois n°s 94-21.146 et 95-11.040 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 95-11.040 : Vu les articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, L. 242-1 et L. 242-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que les salaires et accessoires du salaire maintenus par l'employeur à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne pendant la période d'inactivité consécutive à l'événement qui l'a occasionné qui...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10574...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Saint-Pierre en Haute-Savoie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1994 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, section 2, au profit de la commune de Saint-Pierre en Faucigny, représentée par son Maire en exercice domicilié ... en Faucigny, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1997, o...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.12689...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant Mont du Moulin, 30750 Lanuejols, en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1994 par la cour d'appel de Nîmes 2e chambre, au profit de la Société alzonnaise de travaux publics SATP, société à responsabilité limitée dont le siège est 30770 Alzon, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1997, où étaient...

sur le 3e moyen ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Désordres - Action du maître de l'ouvrage... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.13046...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1995 par la cour d'appel de Versailles 4ème chambre civile, au profit : 1°/ de la société "Maisons Traditionnelles Adaptées", société à responsabilité limitée, venant aux droits de la société RTC, ayant son siège ..., représentée par son gérant en...

CHASSE - Gibier - Définition - Cerfs en provenance d'une propriété privée - Recherche nécessaire . Prive sa décision de base légale, la cour... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.13151...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1385 du Code civil, ensemble l'article L. 226-7 du Code rural ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût échappé ou égaré ; que, selon le second, les actions en réparation du dommage causé aux...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.13559...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cabinet Bretz, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5 août 1994 par le tribunal de grande instance de Nanterre, au profit : 1°/ de la société GID, dont le siège est ..., 2°/ de M. Charles X..., demeurant ..., 3°/ de M. Maurice Y..., 4°/ de Mme Simone Y..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.14113...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eugène A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1995 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, au profit : 1°/ de M. Y... Gay Para, demeurant ..., 2°/ de Mme Marie Noëlle Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.14393...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Allianz via Assurances, nouvelle dénomination de la société Via Assurances IARD, dont le siège est ... et actuellement ... le Pont, en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris 6e chambre, section C, au profit du Groupement interprofessionnel pour l'amélioration du logement dans l'industrie GIALI, venant aux droits du Groupement interprofessionnel d'aide à l'accession à la petite propriété GIAPP, dont le siège social est...

LOTISSEMENT - Autorisation administrative - Effet - Obligation pour le lotisseur d'effectuer des travaux nécessaires à la viabilité en ce qui... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.15032...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e chambre, section b, au profit : 1°/ de M. B... Ou, demeurant ..., 2°/ de M. D... Y... Charles Ou, demeurant ..., tous pris en leurs qualités d'héritiers de M. Ou, 3°/ de Mme X... N'G, épouse Ou...

TIERCE OPPOSITION - Conditions d'exercice - Intérêt - Préjudice - Constatation nécessaire - Tierce opposition à jugement homologuant une... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.15412...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Dominique Z..., demeurant Arblade-le-Haut, 32110 Nogaro, 2°/ la société civile immobilière Le Haou, dont le siège social est : 32110 Arblade-le-Haut, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1995 par la cour d'appel de Pau 1ère...