Recherche de num_arret:95 date_arret:1997-04-02 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 02 avril 1997, 95NC00278
30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - PERSONNEL ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19970402-95NC00278...Première Chambre VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 février 1995 présentée pour Melle Annick Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; Melle Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 20 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 mars 1993 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a résilié son contrat...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 02 avril 1997, 95NC00321
66-032-01 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES ETRANGERS VOIR... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19970402-95NC00321...Première Chambre Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 27 février et 3 avril 1995 présentés pour la SOCIETE BOURGUIGNONNE DE SURVEILLANCE, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, ayant pour mandataire Me Y..., avocat ; La SOCIETE BOURGUIGNONNE DE SURVEILLANCE demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 3 janvier 1995 par...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 02 avril 1997, 95NC01396
36-11-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL PARAMEDICAL ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19970402-95NC01396...Première Chambre VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 30 août et 16 octobre 1995, présentés pour l'HOPITAL LOCAL de BILLOM, dont le siège est ..., représenté par son directeur en exercice, ayant pour mandataire Me Monheit, avocat ; L'HOPITAL LOCAL de BILLOM demande à la Cour : 1 - d'annuler l'ordonnance du 28 juillet 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon, statuant...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 02 avril 1997, 95NC01488
36-10-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - AUXILIAIRES, AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19970402-95NC01488...Première Chambre VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 septembre 1995, présentée pour M. Claude Y... domicilié ..., par la SCP d'Avocats ACG et Associés ; M. Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n s 94-2022 et 95-115 en date du 11 juillet 1995 en tant que le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Epernay à lui verser une...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 02 avril 1997, 95NC01526
36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19970402-95NC01526...Première Chambre Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 25 septembre et 18 octobre 1995 présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX, ... représenté par son directeur en exercice, ayant pour mandataire Me X..., avocat ; Le CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 3 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé les décisions...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 02 avril 1997, 95NC02046
17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19970402-95NC02046...Première chambre VU la requête, enregistrée le 22 décembre 1995 au greffe de la Cour, présentée par M. Maurice X..., demeurant ... à LIEVIN Pas-de-Calais ; Il demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance, en date du 19 octobre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à ce qu'il soit mis un terme à de prétendus faux et usage de faux en écriture publique de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 02 avril 1997, 95NC02078
54-05-025 PROCEDURE - INCIDENTS - RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19970402-95NC02078...Première Chambre VU l'ordonnance en date du 15 novembre 1995 enregistrée au greffe de la Cour le 26 décembre 1995 par laquelle le Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par Mme Carmen DAUDE-NAVIO ; VU la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 20 octobre...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 avril 1997, 95-04049
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Redressement judiciaire civil - Demande d'ouverture - Objet - Obtention de toutes les mesures... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.04049...Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les anciens articles L. 332-1 et L. 332-6 du Code de la consommation, applicables à la cause ; Attendu que la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil des difficultés financières, par un débiteur qui se trouve en situation de surendettement, tend nécessairement à l'obtention de toutes les mesures de redressement légalement prévues, y compris de la mesure de réduction...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 avril 1997, 95-04084
CASSATION - Effet - Renvoi de l'affaire dans l'état dans lequel elle se trouvait avant l'arrêt cassé - Crédit à la consommation - Calcul du... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.04084...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1995 par la cour d'appel de Grenoble Première et Deuxième chambres civiles, au profit : 1°/ de Mme Vincenzine X..., demeurant ..., 2°/ de la société Franfinance, dont le siège est ..., 3°/ de la Caisse d'épargne, dont le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 avril 1997, 95-04095
...ECLI:FR:CCASS:1997:95.04095...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Pierre Y..., demeurant ..., 2°/ Mme Nicole X... épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1995 par la cour d'appel de Paris 8e chambre, section C, au profit : 1°/ de la société Union de crédit pour le bâtiment UCB, dont le siège est Direction du recouvrement judiciaire, BP 295-16, 75791 Paris Cedex 16, 2°/ de la société SCIC gestion Ile-de-France, direction régionale Seine-Saint-Denis, dont le siège est ... de Brosse, 93150 Le...
