Recherche de num_arret:95 date_arret:1997-01-08 dans la jurisprudence francophone

ADJUDICATION - Adjudicataire - Revente de l'immeuble à un tiers - Action de l'adjudicataire contre le propriétaire initial en réparation du... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10129...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme B... Le Gall, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1994 par la cour d'appel de Rouen 1re chambre civile, au profit : 1°/ de Mme Marie-Thérèse, Augustine X..., demeurant ... Le Chatel, Bourgtheroulde, 2°/ de Mme Agnès A..., née X..., demeurant ..., Grand Couronne, 3°/ de M. Robert X..., demeurant...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10150...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile immobilière SCI l'Epinette, dont le siège est ..., 2°/ M. Paul Z..., demeurant 73270 Chef Lieu, Beaufort-sur-Doron, en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1994 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, section 2, au profit de Mme Marie-Antoinette X..., née Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10258...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Oswald A..., 2°/ Mme A..., née Z..., demeurant tous deux Le Combet, 38300 Saint-Christophe-sur-Guiers, en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1994 par la cour d'appel de Grenoble 1re Chambre civile, au profit : 1°/ de M. Jean-Paul X..., 2°/ de Mme Chantal X..., née C..., demeurant tous deux Le Combet, 38300 Saint-Christophe-sur-Guiers, 3°/ de M. Robert B..., 4°/ de M. Michel B..., pris en sa qualité d'héritier de Mme Y..., veuve B..., demeurant tous...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10323...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Ecole nationale des professions du commerce et de l'automobile et du cycle dite GARAC, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1994 par la cour d'appel de Versailles chambre civile, au profit de la société Syndex, société d'expertise comptable, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Fixation - Règle - Application des dispositions prévues par arrêté du préfet - Fixation selon des modalités... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10337...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant : 11800 Laure-Minervois, en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1994 par cour d'appel de Montpellier 5e chambre, au profit de Mme Danielle Z..., demeurant : 11800 Laure-Minervois, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Définition - Amende prévue par l'article 4 i de la loi du 6 juillet 1989. 1°... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10339...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 février 1994, que les époux Y..., aux droits desquels se trouve Mme Y..., ont donné une maison à bail à Mme X... ; que la bailleresse ayant délivré à celle-ci un commandement de payer un arriéré de loyers, l'a assignée en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et paiement de diverses sommes ; que la locataire a demandé à Mme Y... une participation au coût de travaux...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10378...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine X..., demeurant ..., "Les Panoramas", appartement 1891, 94410 Saint-Maurice, en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1994 par la cour d'appel de Versailles chambres réunies, au profit : 1°/ de la société civile immobilière SCI Sopakal, en liquidation amiable, dont le siège est ... des Victoires, 75002 Paris, 2°/ de M. Jean-Philippe Y..., pris en sa qualité de liquidateur amiable de la SCI Sopakal, venant aux droits de M. Adelchi Z..., en ses lieu...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10532...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société la Cloche d'Or, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section A, au profit de M. Robert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 1996, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Contestation relative au fond du droit - Contestation portant sur le caractère liquide certain et... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10540...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Patrick X..., 2°/ Mme Sylvie X..., née Y..., demeurant ensemble ..., 3°/ la société civile immobilière SCI Immo 2, dont le siège est ... Armée, 75016 Paris, en cassation d'un jugement rendu le 27 octobre 1994 par le tribunal de grande instance de Nanterre 2e chambre, au profit de la société BHE Banque hypothécaire...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10598...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claudius G..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1e chambre, section B, au profit : 1°/ de Mme C..., Marie Z..., épouse X..., demeurant ... et en résidence "Le Valon des Louves", boulevard Notre-Dame, 83700 Saint-Raphaël, 2°/ de Mme Madeleine, Marie, Gabrielle Z..., veuve F..., demeurant ... "..., 3°/ de M. Georges, JeanMarie Z..., demeurant "La Tour de Mare", villa "La Palatine", 83600 Fréjus...