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19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19961203-95BX00069-95BX00070-95BX00071...Vu 1 la requête 95BX00069, enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 1995, présentée par le MINISTRE DU BUDET ; Le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 931730-931731 en date du 29 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a accordé à la société anonyme Caf'Casino la réduction de la taxe professionnelle à laquelle cette dernière a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 03 décembre 1996, 95BX00092
19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19961203-95BX00092...Vu la requête enregistrée le 23 janvier 1995 au greffe de la cour, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ARTISANS ET COMMERCANTS représentée par sa liquidatrice, Mme X..., par Maître Y..., avocat ; L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ARTISANS ET COMMERCANTS demande à la cour : 1 de réformer le jugement en date du 16 août 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse n'a que partiellement fait droit à sa...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 03 décembre 1996, 95BX00101
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19961203-95BX00101...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 janvier 1995 présentée pour Mme Monique X... née Y... demeurant ... Hérault ; Mme X... demande que la cour : 1 annule le jugement du 30 décembre 1994 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du directeur des services fiscaux de l'Aude rejetant sa demande de dégrèvement de la taxe...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 03 décembre 1996, 95BX00284
19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION 19-04-01-02-03-04... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19961203-95BX00284...Vu la requête, enregistrée le 23 février 1995 au greffe de la cour, présentée par M. X... demeurant ... Lozère ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1986 à 1991 ; 2 de lui accorder...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 03 décembre 1996, 95BX01609
19-03-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - CREATION OU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19961203-95BX01609...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 novembre 1995 présentée par la société anonyme MAISON DE REPOS ET DE CONVALESCENCE LA PALOUMERE "Cap du Bosc" à Caubeyres Lot-et-Garonne ; La société anonyme LA PALOUMERE demande que la cour : 1 réforme le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 16 mai 1995 ; 2 accorde à la société anonyme LA PALOUMERE la décharge de la taxe professionnelle à laquelle...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 03 décembre 1996, 95LY00132
36-03-01-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES - APTITUDE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19961203-95LY00132...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1995, sous le n° 95LY00132, présentée par M. Jean-Marc X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 novembre 1994, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mars 1993 par laquelle le directeur de la Poste de Paris-Est a refusé de le nommer en qualit...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 03 décembre 1996, 95LY00175
30-02-07-01,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - PERSONNEL... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19961203-95LY00175...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 27 janvier 1995 sous le n° 95LY00175, présenté par le ministre de l'éducation nationale ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 novembre 1994, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé les décisions des 20 août 1992 et 9 octobre 1992 par lesquelles le recteur d'académie de Clermont-Ferrand a rejeté la demande de M...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 03 décembre 1996, 95NT00912
19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19961203-95NT00912...Vu la requête n 95NT00912, enregistrée au greffe de la Cour le 20 juillet 1995, présentée par la société Les Pétroliers réunis de l'Ouest, dont le siège est rue Jean Moulin, zone industrielle des Grands Mortiers, à Saint-Pierre-des-Corps Indre-et-Loire, représentée par son gérant ; La société Les Pétroliers réunis de l'Ouest demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 20 juin 1995 par lequel le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 03 décembre 1996, 95PA00565
135-01-015-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19961203-95PA00565...3ème chambre VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 28 février et 24 mai 1995, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA REUNION dont le siège social est BP 2325 97420 Le Port par la SCP VIER BARTHEMELY, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA REUNION demande à la cour d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 03 décembre 1996, 95PA00619
36-05-03-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - SITUATION DU FONCTIONNAIRE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19961203-95PA00619...3ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 mars 1995, présentée par le MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ; le MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 6 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé la décision implicite du Haut-commissaire de la République en Polynésie française refusant...
