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54-06-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19960124-95NT00014...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 janvier 1995 sous le n 95NT00014, et le mémoire enregistré le même jour présentés pour le DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE, représenté par le président en exercice de son conseil général, par Me Pittard, avocat ; Le DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 24 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes l'a condamné à verser à M. X... les sommes de...

54-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CONSTAT D'URGENCE 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19960124-95NT00760...Vu la requête enregistrée le 13 juin 1995 au greffe de la cour, présentée pour la société LE SOLMETAL RESINES dont le siège social est situé ..., représentée par son directeur général, par Me X..., avocat ; La société LE SOLMETAL RESINES demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 95706 du 31 mai 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a fait droit à la demande du centre hospitalier général de Vernon...

...ECLI:FR:CCASS:1996:95.06001...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1994 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section indemnisation, au profit du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1995, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Pierre...

...ECLI:FR:CCASS:1996:95.10595...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1994 par la cour d'appel de Colmar Chambres civiles réunies, au profit de l'Ordre des avocats de Strasbourg, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1995, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller...

...ECLI:FR:CCASS:1996:95.10597...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Joséphine Y..., veuve X..., demeurant 4, cité de l'Echo, 42700 Firminy, en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1994 par la cour d'appel de Lyon 6e chambre, au profit de la société HLM familiale métallurgique, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1995, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant...

...ECLI:FR:CCASS:1996:95.10647...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvia X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris 7e chambre, au profit de M. Pierre André Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 6 décembre 1995, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Mme...

...ECLI:FR:CCASS:1996:95.21451...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par Me Ricard, stipulant pour le syndicat CGT de la société Arcadie Industrie, en rectification de l'arrêt 3464 D, rendu le 4 octobre 1995 par la chambre sociale, statuant sur le pourvoi formé par : 1 / le comité d'établissement local de la société anonyme Arcadie, dont le siège est SA Arcadie, centre d'X... MIN, ..., pris en la personne de son directeur général M. Y... Marres, domicilié en cette qualité audit siège, 2 / de la société Arcadie Industrie, société anonyme, prise en la...

...ECLI:FR:CCASS:1996:95.50011...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le préfet de Police de Paris, domicilié préfecture de Police, 8ième bureau, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 13 décembre 1994 par le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Huang Wang X..., domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1995, où étaient présents : M. Michaud, conseiller...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de... ...ECLI:FR:CCASS:1996:95.50015...Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis modifié de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que le président du tribunal de grande instance, saisi à l'expiration du délai de 24 heures écoulé depuis la décision administrative de maintien en rétention d'un étranger, peut, à titre exceptionnel, lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, l'assigner à résidence après la remise à un service de police ou de gendarmerie, du...

TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Représentation des salariés - Délégué syndical - Mandat - Révocation - Décision en... ...ECLI:FR:CCASS:1996:95.60072...Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société AG Roto s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Mortagne-au-Perche ayant déclaré irrecevable sa demande d'annulation de la désignation par l'union régionale CFDT de M. X... en...