Recherche de num_arret:95 date_arret:1996-01-17 dans la jurisprudence francophone

19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19960117-95LY01591...Vu la décision n° 140 798 en date du 21 juillet 1995 ainsi que les documents visés par celle-ci, enregistrés au greffe de la cour le 29 août 1995, décision par laquelle le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi en cassation présenté par le ministre du budget, a annulé l'arrêt n° 91LY00770 en date du 9 juillet 1992 par lequel la cour administrative d'appel de LYON a prononcé la décharge du complément de taxe sur la valeur...

sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre d'accusation INSTRUCTION - Pièces - Copie - Délivrance - Délivrance exclusive aux avocats... ...94-80545;95-81197...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Nouredine, 1 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 8...

...ECLI:FR:CCASS:1996:95.70007...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coopérative immobilière et professionnelle de Clarisse, agissant poursuite et diligences de sa gérante en exercice, Mlle Odile X..., domiciliée Tour Frébault II n 91, 97110, dont le siège est Hôtel de Ville de la commune du Moule, 97160 Pointe-à -Pitre, en cassation d'une ordonnance rendue le 7 octobre 1994 par le juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe siégeant au tribunal de Basse-Terre et d'une ordonnance rectificative rendue le 27 octobre...

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Procuration visant une autre procédure non. ... ...ECLI:FR:CCASS:1996:95.80366...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me JACOUPY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ZACHARIAS X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 7...

ASSURANCE - Contrat d'assurance - Preuve - Condition suspensive de l'encaissement du chèque afférent à la premier prime - Incidence. ... ...ECLI:FR:CCASS:1996:95.80847...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, et de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocats en la Cour...

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du ministère public - Pouvoirs du juge - Appel des prévenus et de la partie civile -... ...ECLI:FR:CCASS:1996:95.80854...CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Jean-François, - Y... Jean-Claude, - Z... Françoise, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 16 janvier 1995, qui, pour homicide involontaire, a condamné Jean-François X... à la peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis simple, Jean-Claude Y... à celle de 1 mois de la même peine, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Somme d'argent née et déterminée dans son montant avant toute décision du juge - Charges patronales -... ...ECLI:FR:CCASS:1996:95.81063...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour...

...ECLI:FR:CCASS:1996:95.81269...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de Me CHOUCROY et de Me VINCENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Jean-Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 9 février 1995, qui l'a débouté de ses demandes après avoir relaxé Philippe A... des chefs de...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Témoins - Serment - Nécessité. ... ...ECLI:FR:CCASS:1996:95.81433...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE...

SEPARATION DES POUVOIRS - Agent des services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Délit commis dans l'exercice des... ...ECLI:FR:CCASS:1996:95.81775...REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Jean, Y... Daniel, prévenus, Z... Manuel, A... Yvonne, épouse Z..., Z... Chantal, B... Eugénie, veuve A..., Z... Domingos, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, du 16 février 1995, qui, pour homicide involontaire, a condamné le premier à 3 mois d'emprisonnement assortis du sursis simple et à une amende de 10 000 francs, le second, à 1 mois...