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54-02-03-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - RECEVABILITE 54-03-015-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19950328-95PA00014...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 janvier 1995, présentée pour la société SDCB, dont le siège social est ..., par la SCP NEVEU, SUDAKA et associés, avocat ; la société SDCB demande à la cour : 1° d'interpréter l'arrêt n° 93PA1420 et 94PA00025 en date du 27 septembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris en...

...ECLI:FR:CCASS:1995:95.60145...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., née Y..., demeurant ... à Fontaine Isère, en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1995 par le tribunal d'instance de La Mure, en matière électorale, la concernant LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme le conseiller Solange Gautier, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la...

ELECTIONS - Liste électorale - Capacité électorale - Majeur en tutelle - Demande formée par mandat régulier - Effet. ... ...ECLI:FR:CCASS:1995:95.60181...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Josephe Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Villeurbanne, en matière électorale, au profit de Mme Marcelle X..., demeurant à la maison de retraite de la MAPAD, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Cas - Electeur naturalisé avant la clôture des... ...ECLI:FR:CCASS:1995:95.60211...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 30 du Code électoral ; Attendu que, pour rejeter la demande d'inscription de M. X... sur la liste électorale de la commune de Piolenc, le jugement retient que cet électeur avait été naturalisé avant le 31 décembre 1994 et qu'il aurait pu se faire inscrire sur les listes pendant la période légale de révision ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher s'il résultait des pièces produites au juge du fond que M. X...

...ECLI:FR:CCASS:1995:95.60213...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ... au Plessis-Robinson Hauts-de-Seine, en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1995 par le tribunal d'instance d'Antony, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme le conseiller Solange Gautier, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément...

...ECLI:FR:CCASS:1995:95.60214...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant ... au Plessis-Robinson Hauts-de-Seine, en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1995 par le tribunal d'instance d'Antony, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme le conseiller Solange Gautier, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément...

1° ELECTIONS - Procédure - Jugement - Délai pour statuer - Inobservation - Sanction non. 1° Le délai pour statuer prévu par l'article... ...ECLI:FR:CCASS:1995:95.60217...Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Rambouillet, 2 février 1995 d'avoir déclaré mal fondé le recours formé par M. Frédéric X... contre une décision de la commission administrative de la commune de Jouars-Pontchartrain qui a refusé de l'inscrire sur la liste électorale, alors que, d'une part, le Tribunal n'a pas statué dans le délai de 10 jours du recours prévu par l'article R. 14 du Code...

ELECTIONS - Procédure - Juge du fond - Délai imparti pour statuer - Inobservation - Nullité non. ... ...ECLI:FR:CCASS:1995:95.60218...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Attiqua X..., demeurant 2, square Paul Eluard à Jouars-Pontchartrain Yvelines, en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1995 par le tribunal d'instance de Rambouillet, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme...

ELECTIONS - Liste électorale - Radiation - Radiation décidée sur l'action d'un tiers électeur - Citoyen soutenant qu'il ne peut plus se faire... ...ECLI:FR:CCASS:1995:95.60225...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Philippe Y..., demeurant ... Hérault, en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Saint-Pons-de-Thomières, en matière électorale, au profit de M. Jacques X..., demeurant à Assignan Hérault, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code...

...ECLI:FR:CCASS:1995:95.60226...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rachel Z... épouse X..., demeurant ... Hérault en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1995 par le tribunal d'instance Saint-Pons-de-Thomières, en matière électorale, au profit de M. Jacques A..., demeurant à Assignan Hérault, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme le conseiller Solange Gautier, les conclusions de M...