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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 06 mai 1997, 94BX00476
68-02-04-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR - PROCEDURE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970506-94BX00476...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 1994 sous le n 94BX00476 présentée pour la COMMUNE DE GIGNAC représentée par son maire ; la COMMUNE DE GIGNAC demande à la cour : 1 d'annuler les articles 1 et 2 du jugement en date du 14 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, annulé les décisions du 4 décembre 1992 et du 6 janvier 1993 par lesquelles le maire de Gignac a modifié le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 06 mai 1997, 94BX00600
19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970506-94BX00600...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 avril 1994, présentée pour M. Gérard X..., demeurant 28, place Joffre à Dax Landes ; M. X... demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 22 février 1994, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamées pour la période du 1er janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 06 mai 1997, 94BX00831 et 96BX00062
34-04-02-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - MOYENS - ARRETE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970506-94BX00831-96BX00062...Vu 1 la requête enregistrée le 18 mai 1994 sous le n 94BX00831 au greffe de la cour, présentée par M. Y... demeurant le Bosquet à Vielmur-sur-Agout Tarn ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 18 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 décembre 1990 du préfet de l'Aude déclarant...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 06 mai 1997, 94BX00950
68-04-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR - LEGALITE INTERNE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970506-94BX00950...Vu la requête enregistrée le 3 juin 1994 au greffe de la cour, présentée par M. et Mme Y... demeurant ... Haute-Garonne ; M. et Mme Y... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 10 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 juin 1991 du maire de Toulouse accordant un permis de démolir à M. X... ; 2 d'annuler cet...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 06 mai 1997, 94BX00973
19-06-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970506-94BX00973...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 juin 1994, présentée par M. Lucien X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 24 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1984 ; - de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 06 mai 1997, 94BX01046
19-06-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970506-94BX01046...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 juin 1994, présentée par M. Lucien X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 24 mars 1994 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1984, mise en...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 06 mai 1997, 94BX01191
54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION 68-02-02-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970506-94BX01191...Vu la requête enregistrée le 19 juillet 1994 au greffe de la cour, présentée par Me Y... pour Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 19 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la délibération en date du 16 février 1993 du conseil municipal de Marmande approuvant le plan d'aménagement de zone de la ZAC de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 06 mai 1997, 94BX01218
68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970506-94BX01218...Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1994 au greffe de la cour, présentée par M. et Mme Y... demeurant ... Haute-Garonne ; M. et Mme Y... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 21 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 juillet 1991 du maire de Toulouse accordant un permis de construire à M. X... ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 06 mai 1997, 94BX01820
36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION 36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970506-94BX01820...Vu la requête enregistrée le 14 décembre 1994 sous le n 94BX01820 présentée par M. Claude X... demeurant ... ; M. Claude X... demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 27 octobre 1994 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 avril 1989 par laquelle le directeur départemental de l'équipement du Gard a refusé de réviser sa notation pour...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 06 mai 1997, 94BX01825
19-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT 19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970506-94BX01825...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 15 décembre 1994, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 16 août 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a accordé à la société anonyme S.E.T la décharge des compléments de taxe professionnelle auxquels elle avait été assujettie au titre des années...
