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SAISIE IMMOBILIERE - Voies de recours - Décisions susceptibles - Jugements sur le fond du droit - Jugement déboutant le débiteur de sa demande... ...ECLI:FR:CCASS:1995:94.10036...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mlle Blandine X..., demeurant ... à Sainte-Marie-de-Ré Charente-Maritime, 2 / M. Philippe X..., demeurant ... Charente-Maritime, en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1993 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 2e section, au profit : 1 / de la compagnie Assurances générales de France, dont le...

...ECLI:FR:CCASS:1995:94.10251...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris BNP, dont le siège social est ... 9e, en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1993 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre civile, au profit de M. Bernard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence : 1 / de la Société générale, société anonyme dont le siège est ... 9e, 2 / de la Banque générale du commerce, venant aux droits de la société anonyme Banco di Roma, dont le siège social est ... 8e ; La...

...ECLI:FR:CCASS:1995:94.12143...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... Bas-Rhin, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 6 décembre 1993 par M. le premier président de la cour d'appel de Colmar, au profit de la commune de Geispolsheim, sis 6, rue du Maire Nuss à Geispolsheim Bas-Rhin, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Sén...

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Forclusion - Suspension - Action en contestation de congé - Congé sans offre d'indemnité d'éviction -... ...ECLI:FR:CCASS:1995:94.17842...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 juin 1994, que Mme X..., preneur de locaux à usage commercial appartenant à Mme Y..., a demandé, le 24 janvier 1989, le renouvellement du bail ; que la bailleresse lui a signifié son refus, sans offre d'indemnité d'éviction, par acte des 12 et 17 avril 1989, puis l'a assignée le 10 juin 1991, aux fins de constater la forclusion de l'action de Mme X... et de déclarer celle-ci déchue de son droit de...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Voyageur représentant placier - Convention nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 - Contrat de... ...ECLI:FR:CCASS:1995:94.40059...Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 1er juin 1993, que Mme X... a été engagée en 1980 par la société Chacok diffusion suivant contrat prévoyant une clause de non-concurrence, lui confiant la prospection, dans un secteur déterminé, d'une clientèle, pour la diffusion d'articles de prêt-à-porter féminin ; que, par lettre du 24 février 1992, la société a informé la salariée de la rupture de son contrat de travail pour mise à la retraite ; Sur la recevabilité du...

...ECLI:FR:CCASS:1995:94.50024...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Camara X... Y..., demeurant Foyer Sonacotra, ... Hauts-de-Seine, en cassation d'une ordonnance rendue le 21 juin 1994 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit de M. Z... des Hauts-de-Seine domicilié Hôtel de la Préfecture à Nanterre Hauts-de-Seine défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Buffet, Sén...

...ECLI:FR:CCASS:1995:94.50029...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Y... Alfred, demeurant à Villeneuve d'Ascq, Résidence Universitaire Galois, Chambre E 313, Domaine scientifique, en cassation d'une ordonnance rendue le 14 juin 1994 par la cour d'appel de Douai ordonnance du premier président, au profit de l'Etat français, pris en la personne du Préfet du département du Nord, domicilié en l'hôtel de la Préfecture à Lille, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1995, où étaient présents : M. Zakine...

ASSURANCE - Action civile - Intervention ou mise en cause de l'assureur - Juridictions pénales - Nullité du contrat d'assurance prononcée par... ...ECLI:FR:CCASS:1995:94.80644...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - la Samda, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, du 14 octobre 1993, qui, dans la procédure suivie contre Luc X... pour blessures involontaires, a, après condamnation de celui-ci à des réparations civiles, déclaré cette décision opposable à la Samda. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de...

...ECLI:FR:CCASS:1995:94.81124...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, de Me X... et de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A... Jean-Philippe, - LA SOCIETE LOGISTAR, prise en la personne de son...

...ECLI:FR:CCASS:1995:94.81680...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de Me C..., de Me X... et de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur les pourvois formés par : - Y... Rolland, - NOE A..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 25 janvier 1994, qui, pour homicide et blessures involontaires...