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CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Infractions diverses - Incendie volontaire - Condamnation - Décision irrévocable - Portée - Caractère... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.10053...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un incendie a endommagé les locaux où il avait pris naissance, occupés, dans un immeuble en copropriété, par la société Garage Pigalle, ainsi que certaines parties communes ; que la compagnie Winterthur assurances, subrogée dans les droits du syndicat des copropriétaires, a recherché la garantie de la compagnie Lloyd Continental auprès de laquelle la société Garage Pigalle avait...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement - Dol - Omission d'informer la caution de l'insolvabilité du débiteur - Analyse des... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.11379...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit paysan d'Aquitaine, caisse de crédit mutuel agricole, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1992 par la cour d'appel de Bordeaux 1re Chambre, Section B, au profit : 1 / de M. Michel B..., demeurant à Saint-Paul-de-Serre, 24380 Vergt, 2 / de M. Désiré D..., demeurant ..., 3 / de...

...ECLI:FR:CCASS:1996:93.11859...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1992 par la cour d'appel de Besançon 2e chambre civile, au profit : 1 / de la compagnie d'assurances UAP, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Strasbourg, dont le siège est BP 408/ R 2, 67000 Strasbourg, 3 / de M. Robert X..., demeurant ..., 4 / du moto-club Haut-Saonois, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE...

BANQUE - Responsabilité - Faute retenue par l'arrêt attaqué - Prélèvement sur le compte d'un client les primes d'un contrat d'assurance de... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.12108...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel CRCAM d'Ile-et-Vilaine, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1992 par la cour d'appel de Rennes 7ème chambre, au profit de Mme Claudine X... née Bruneau, prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs...

...ECLI:FR:CCASS:1996:93.13360...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1993 par le tribunal d'instance de Guingamp, au profit de la compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient...

...ECLI:FR:CCASS:1996:93.13418...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Les Fils de Henri Y..., société anonyme, dont le siège est ..., 2 / M. Maurice X..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du concordat de la précédente, en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1993 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, au profit de la Banque de Savoie, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

ASSURANCE règles générales - Contrat d'assurance - Contrat souscrit par une société ultérieurement déclarée en liquidation de biens -... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.14799...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Michaud garage, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / la société Garage Michaud, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1993 par la cour d'appel d'Amiens 1re chambre civile, 1re section, au profit de la compagnie Le GAN...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Assurance règles générales - Action en indemnisation de sinistre - Déchéance invoquée... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.15238...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société APR, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris 7ème chambre, section A, au profit : 1 / de la compagnie GAN, dont le siège est Tour Gan Cédex 13, 92082 Paris La Défense, 2 / de la compagnie UAP, dont...

...ECLI:FR:CCASS:1996:93.16489...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., 2 / la société Plassard Produits Pétroliers, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1993 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre, au profit de la société Les Fils Charvet, dont le siège est l'Eparre, ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA...

...ECLI:FR:CCASS:1996:93.16521...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine X..., née Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1992 par le tribunal de commerce de Chambéry, au profit de la société Valmer, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... Aiguebelle, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...