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Recours en annulation - Accord de pêche CEE-Suède - Lettre de la Commission relative à une infraction imputée à un bateau suédois.... ...C-135/92...Avis juridique important | 61992J0135 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 29 juin 1994. - Fiskano AB contre Commission des Communautés européennes. - Recours en annulation - Accord de pêche CEE-Suède - Lettre de la...

Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Désignation des vins - Utilisation de la dénomination "château". Vin... ...C-403/92...Avis juridique important | 61992J0403 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 29 juin 1994. - Claire Lafforgue, née Baux et François Baux contre Château de Calce SCI et Coopérative de Calce. - Demande de décision...

19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19940629-92BX00324...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 avril 1992, présentée pour M. X... demeurant ... Hérault ; M. X... demande que la cour : - annule le jugement du 12 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1982 et 1983 sous les articles n° 55004 et 55005 mis en recouvrement le...

19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19940629-92BX00493...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 1992 au greffe de la cour, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... Gironde ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1985 par avis de mise en...

19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19940629-92BX00606...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1992 au greffe de la cour, présentée par M. ou Mme Jean-Claude X..., demeurant ... Gironde ; Les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux n'a que partiellement fait droit à leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1985 ; 2° de...

67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19940629-92BX00623...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 1992, présentée pour Mme Y..., demeurant Le Castelet, Campagne-sur-Arize Ariège ; Mme Y... demande que la cour : - annule le jugement en date du 9 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de l'Ariège à lui verser une indemnité à raison du préjudice qu'elle a subi du fait de...

19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19940629-92BX00669...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 juillet 1992, présentée pour M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 13 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti, au titre des années 1986 et 1987 sous les numéros d'article 7 et 8 des rôles mis en recouvrement le...

19-04-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOTS ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19940629-92BX00856...Vu la requête et le mémoire ampliatif enregistrés les 8 et 14 septembre 1992 au greffe de la cour présentés pour la société à responsabilité limitée d'exploitation des établissements Claude X... "AQUITOMATIC" dont le siège est ... à Villenave-d'Ornon Gironde ; La S.A.R.L. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la...

19-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - DELAI 19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19940629-92BX00888...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 16 septembre 1992, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; il demande que la cour : - annule les articles 1 et 2 du jugement du 5 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à la demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquels les époux X... ont été assujettis au titre de l'année 1984 sous l'article 57110 du...

19-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - DELAI 19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19940629-92BX00889...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 16 septembre 1992, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; II demande que la cour : - annule les articles 1 et 2 du jugement du 12 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à la demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquels M. et Mme X... ont été assujettis au titre de l'année 1984 sous l'article 57 112...