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39-06-01-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19940621-92LY00721...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 juillet 1992, présentée pour la SA ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE dont le siège social est ... représentée par son président-directeur-général, par la SCP d'avocats CH. X... et PH. BORRA ; l'entreprise demande que la cour : 1° à titre principal annule, à titre subsidiaire réforme, le jugement du tribunal administratif de Nice du 19 mai 1992, en tant qu'il l'a déclarée...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Décès - Prescription - Suspension - Contestation du titre... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.10323...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Xavier X..., demeurant ... Pyrénées-Atlantiques, en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1990 par le tribunal de grande instance de Pau 2e chambre, au profit de M. Y... général des Impôts, ministère du Budget, dont le siège est ... 12e, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque...

CHEQUE - Paiement - Opposition du tireur - Causes - Opposition illégale - Mainlevée - Plainte pénale - Infractions à la législation sur le... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.11827...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 32 du décret du 30 octobre 1935 ; Attendu, selon la décision critiquée, que la société l'Artisan dépanneur a demandé au juge des référés d'ordonner la mainlevée d'une opposition faite par le tireur d'un chèque émis à son bénéfice ; Attendu que, pour déclarer cette demande " irrecevable et de surcroît prématurée ", le juge a retenu que la contestation invoquée par le tireur était sérieuse et...

SOCIETE CIVILE - Société agricole - Associé - Agrément d'un héritier - Absence de volonté de se comporter en associé - Rachat des parts. ... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.12571...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par mme Marie-Béatrice X..., née Y..., demeurant ... 16e, en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1992 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre, au profit de la société civile Agricole Y... d'Evry, dont le siège est à Lamarque, Margaux Gironde, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque...

1° MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Usage frauduleux - Produits authentiques - Commercialisation au mépris d'un réseau... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.12584...Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 7 janvier 1992 que la société Natalys, titulaire de la marque Natalys, a assigné pour contrefaçon et concurrence déloyale la société Sorolec en lui reprochant de vendre des vêtements pour enfants revêtus de la marque et à des prix très inférieurs à ceux pratiqués dans le réseau de distribution ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Sorolec fait grief à l'arrêt de l'avoir...

...ECLI:FR:CCASS:1994:92.12653...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Henri Jules Y..., demeurant ... Gironde, 2 / la société Sofergest, société civile, dont le siège est ... Lot-et-Garonne, en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1992 par la cour d'appel de Pau 2e chambre, au profit de : 1 / M. Michel A..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de son père, François A... et en sa qualité de gérant de la société en nom collectif Sepma, demeurant ... Hautes-Pyrénées, 2 / Mme...

...ECLI:FR:CCASS:1994:92.12727...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Camadis, dont le siège est ... au Chesnay Yvelines, en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section A, au profit : 1 / de la société Intech, venant aux droits de la société anonyme Senelco, dont le siège est ... Seine-Saint-Denis, 2 / de la société BATE, dont le siège précédemment ... à Châtenay-Malabry, est actuellement route de Corbeil, Le Mée-sur-Seine...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité. PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Notification faite à... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.13399...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain, Lucien X..., demeurant à Paris 20e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1992 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section B, au profit de M. le trésorier principal du 20e arrondissement de Paris, 2e division, dont les bureaux sont à Paris 20e, ..., défendeur à la cassation...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Escompte - Escompte en compte courant - Effet impayé - Contre-passation au débit du tireur -... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.13683...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir constaté qu'une lettre de change remise à l'escompte par la société Papeteries Philippe Bergès la société Bergès était revenue impayée à l'échéance, le Crédit lyonnais la banque a avisé la société remettante de l'incident et lui a annoncé la restitution prochaine de l'effet ; que le lendemain, la société Bergès a été mise en...

...ECLI:FR:CCASS:1994:92.13754...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société X..., société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Besançon Doubs, ..., représentée par sa gérante, Mme Françoise X..., demeurant à Besançon Doubs, ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1992 par le tribunal de grande instance de Besançon 1re chambre, au profit du ministère des Finances, ayant son siège à Paris 12e, ..., ensemble le directeur des services fiscaux du Doubs, domicilié à Besançon Doubs...