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...ECLI:FR:CCASS:1993:92.80508...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Louis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 novembre 1991, qui, dans la procédure suivie...

ABUS DE CONFIANCE - Action civile - Préjudice - Préjudice direct - Détenteur des fonds détournés. ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice... ...ECLI:FR:CCASS:1993:92.80760...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la Banque nationale de Paris, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1991, qui, dans les poursuites exercées contre Jean-Louis X... des chefs d'abus de confiance, de faux et usage de faux en écriture de commerce et de banque, l'a déboutée partiellement de ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique...

1° ACTION CIVILE - Recevabilité - Banqueroute - Action d'un créancier - Délit commis par le débiteur en règlement judiciaire - Action... ...ECLI:FR:CCASS:1993:92.81260...CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Daniel, - Y... Jean, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, du 5 décembre 1991, qui, sur renvoi après cassation dans les poursuites exercées contre Pierre Z..., Michel A..., Jean-Pierre B..., Roger C... et Jean-Charles D..., définitivement condamnés pour complicité de banqueroute, a déclaré irrecevables leurs constitutions de partie civile dirigées contre ces...

...ECLI:FR:CCASS:1993:92.82524...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 15 avril 1992, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamn...

DOUANES - Peines - Transaction - Action publique - Peines et sanctions fiscales - Effet. ... ...ECLI:FR:CCASS:1993:92.84259...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Z... de MASSIAC, les observations de Me Y... et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MARTIN X..., contre l'arrêt de la...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Nature des manoeuvres - Constatations insuffisantes. ... ...ECLI:FR:CCASS:1993:92.84625...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jean-Marie, - Y... Catherine, contre l'arrêt de la...

...ECLI:FR:CCASS:1993:92.84736...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Ramesh, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 juillet 1992, qui, dans l'information suivie contre les époux X..., inculpés d'escroquerie, abus de confiance et abus de biens...

PEINES - Infractions douanières - Limitation de la solidarité - Circonstances atténuantes - Nécessité - Constatations insuffisantes. ... ...ECLI:FR:CCASS:1993:92.85089...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - l'ADMINISTRATION DES DOUANES...

...ECLI:FR:CCASS:1993:92.85424...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, et de Me VUITTON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A... Gérard, - Y... Mireille, épouse A..., - A... Catherine, - X... Marie-Thérèse, épouse A..., - Z... Antoinette, épouse...

...ECLI:FR:CCASS:1993:92.86118...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Béatrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 1992, qui l'a condamnée, à 6 mois d'emprisonnement avec...