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...ECLI:FR:CCASS:1995:91.21126...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hervé Y..., demeurant chez M. X... à Arguence de Haut-Mazerolles, Mont-de-Marsan Landes, en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris 15ème chambre, section B, au profit de la société F.P.G. actuellement dénommée société I.D.M., dont le siège social est sis à Paris 1er, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence territoriale - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Saisine d'une juridiction... ...ECLI:FR:CCASS:1995:91.40301...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 décembre 1990, que M. X... de Saint Sauveur, employé en qualité d'attaché aux relations extérieures par la société Organisation gestion sélection OGS, a été licencié pour faute grave le 19 août 1988 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de diverses demandes liées à la rupture du contrat de travail ; que, devant le bureau de jugement, il s'est désisté de son instance en...

...ECLI:FR:CCASS:1995:91.40771...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme veuve Y..., demeurant à Saint-Martin-de-la-Cluze, Monestier-de-Clermont Isère, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 21 janvier 1991 par le conseil de prud'hommes de Grenoble, au profit de M. Thierry X..., demeurant ... à Monestier-de-Clermont Isère, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins...

...ECLI:FR:CCASS:1995:91.40897...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Renault automation, dont le siège est ... Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1990 par la cour d'appel de Versailles 15e Chambre sociale, au profit de Mme Yolande X..., demeurant ... Yvelines, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant...

...ECLI:FR:CCASS:1995:91.41191...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Moisette X..., demeurant lieudit "Mesa Verde", La Perrière Orne, en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1991 par la cour d'appel de Caen 3e chambre sociale, au profit de Mlle Valérie Z..., demeurant HLM, rue du Stade, Mamers Sarthe, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins...

...ECLI:FR:CCASS:1995:91.41656...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Amar X..., demeurant ... Bas-Rhin, en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris 21e chambre, section A, au profit de la société nationale de programme France Régions 3, dont le siège est 116, avenue du président Kennedy à Paris 16e, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme...

...ECLI:FR:CCASS:1995:91.42177...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie nationale Air France, dont le siège social est ... 15e, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1991 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section E, au profit de : 1 M. Claude X..., demeurant ... à Chevilly-Larue Val-de-Marne, 2 M. Jean Y..., demeurant ... par Balma Haute-Garonne, 3 M. Roger A..., demeurant ... Pyrénées-Atlantiques, 4 M. Claude B..., demeurant ... Hérault, 5 M. Gérard C..., demeurant Puy Fort Eguille à Véral...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Loi du 30 juillet 1987 - Domaine d'application - Personnel d'Electricité et de... ...ECLI:FR:CCASS:1995:91.42460...Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'employé, depuis le 15 décembre 1984, en qualité de cadre par EDF-GDF, M. X... a été mis à la retraite le 1er septembre 1989, en application du décret n° 54-40 du 16 janvier 1954 prévoyant que l'admission à la retraite est prononcée d'office lorsque les agents remplissent les conditions requises, c'est-à-dire 60 ans d'âge et 25 années de service ; que le salarié a saisi...

...ECLI:FR:CCASS:1995:91.42530...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Le Morvan, demeurant ... à Mandres-les-Roses Val-de-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1991 par la cour d'appel de Paris 22e chambre, section B, au profit de la Société nationale des chemins de fer français SNCF, dont le siège est ... 9e, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Mme Ridé, MM. Merlin...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Classification - Déclassement. ... ...ECLI:FR:CCASS:1995:91.42851...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Renaudat, dont le siège est ... Indre, en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1991 par la cour d'appel de Bourges chambre sociale, au profit de M. Edouard X..., demeurant ... Seine-Saint-Denis, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse...