Recherche de num_arret:91 date_arret:1994-05-17 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 17 mai 1994, 91BX00846
19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19940517-91BX00846...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 1991 au greffe de la cour, présentée pour M. Jacques X..., demeurant, ... ; M. X... demande à la cour : 1° - d'annuler le jugement du 14 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1984 : 2° - de prononcer la...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 1994, 91-19209
...ECLI:FR:CCASS:1994:91.19209...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I / Sur le pourvoi n° J 91-19.209 formé par M. Jean-Paul X..., demeurant ... Bouches-du-Rhône, Contre : l'Assedic du Bassin de l'Adour, dont le siège est ... Pyrénées-Atlantiques, défenderesse à la cassation ; II / Sur le pourvoi n° G 91-18.472 formé par l'Assedic du bassin de l'Adour, Contre : M. Jean-Paul X..., défendeur à la cassation ; en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1991 par la cour d'appel d'Agen 1e chambre, l'Assedic du Bassin de l'Adour a formé un pourvoi incident contre le...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 mai 1994, 91-19549
CASSATION - Pourvoi - Fin de non recevoir - Présentation hors du délai imparti pour le mémoire en réponse - Irrecevabilité de la fin de non... ...ECLI:FR:CCASS:1994:91.19549...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La société de bourse Rondeleux, société anonyme dont le siège est ... 9e, 2 / M. Hubert Y..., agissant en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la sociét de bourse Rondeleux, domicilié ... 9e, en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1991 par la cour d'appel de Paris 1re...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 mai 1994, 91-19550
...ECLI:FR:CCASS:1994:91.19550...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La société de bourse Rondeleux, société anonyme dont le siège est ... 9e, 2 / M. Hubert Z..., agissant en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la sociét de bourse Rondeleux, domicilié ... 9e, en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1991 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section A, au profit de : 1 / M. Pierre X..., 2 / Mme Augusta Y..., épouse X..., demeurant tous deux ... RI à Vitré Ille-et-Vilaine...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 mai 1994, 91-19551
...ECLI:FR:CCASS:1994:91.19551...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société de bourse Rondeleux, société anonyme, dont le siège est sis à Paris 9e, ..., prise en la personne de ses représentants légaux, 2 / M. Hubert Z..., ès qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société de bourse Rondeleux, domicilié à Paris 9e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1991 par la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Yvonne X... épouse Y..., demeurant à La Guerche de Bretagne...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 mai 1994, 91-19552
BOURSE DE VALEURS - Intermédiaire - Marché à terme - Couverture - Défaut d'exigence par l'agent de change - Conséquences. ENTREPRISE EN... ...ECLI:FR:CCASS:1994:91.19552...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La société de bourse Rondeleux, société anonyme dont le siège est ... 9e, 2 / M. Hubert Z..., agissant en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la sociét de bourse Rondeleux, domicilié ... 9e, en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1991 par la cour d'appel de Paris 1re...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 mai 1994, 91-19553
...ECLI:FR:CCASS:1994:91.19553...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La société de bourse Rondeleux, société anonyme dont le siège est ... 9e, 2 / M. Hubert Z..., agissant en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la sociét de bourse Rondeleux, domicilié ... 9e, en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1991 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section A, au profit de : 1 / M. Jean-Dominique Y..., 2 / Mme Sylvie X..., épouse Y..., demeurant tous deux ... Ille-et-Vilaine...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 mai 1994, 91-19554
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Compensation -... ...ECLI:FR:CCASS:1994:91.19554...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société de Bourse Rondeleux, société anonyme, dont le siège est sis ... 9ème, 2 / M. Hubert Z..., ès qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société de Bourse Rondeleux, domicilié ... 9ème, en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1991 par la cour d'appel de Paris 1e chambre...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 mai 1994, 91-19555
...ECLI:FR:CCASS:1994:91.19555...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société de bourse Rondeleux, société anonyme, dont le siège est sis à Paris 9e, ..., prise en la personne de ses représentants légaux, 2 / M. Hubert X..., ès qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société de bourse Rondeleux, domicilié à Paris 9e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1991 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section A, au profit de M. Georges Y..., demeurant à Asnières...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 mai 1994, 91-20083
COMPENSATION - Compensation légale - Conditions - Caractère certain, liquide et exigible des créances - Redressement ou liquidation... ...ECLI:FR:CCASS:1994:91.20083...Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 8 novembre 1990, que la société Compagnie générale méditerranéenne de combustibles la Cogemco, assistée du syndic de son règlement judiciaire, a donné en location-gérance à M. X... trois stations-services ; que le locataire-gérant a remis au syndic de la Cogemco la somme de 60 000 francs, à titre de dépôt de garantie ; que M. X... n'ayant pas exécuté ses obligations contractuelles, la Cogemco a obtenu, le 5...
