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...ECLI:FR:CCASS:1993:91.10664...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18 Mme Jeannine Y..., née X..., 28 M. Michel Y..., demeurant actuellement tous deux ..., appartement 24, à Toulouse Haute-Garonne, en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1990 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, section B, au profit de M. Emile Z..., demeurant ... PyrénéesOrientales, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience...

APPEL CIVIL - Appelant - Qualité - Syndicat des eaux - Président - Pouvoir de représenter le syndicat en justice - Portée . EAUX - Syndicat... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.13496...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 163-13 du Code des communes ; Attendu que, pour prononcer la nullité de la déclaration d'appel faite le 28 mars 1990 par le président du syndicat des eaux de Xaintrailles-Montgaillard et déclarer irrecevable l'appel formé par ce syndicat contre un jugement l'ayant condamné à payer à M. X... des dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'une décision spéciale du comité d'administration du...

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Avis de toutes personnes - Mentions obligatoires . Lorsqu'un technicien... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.14928...Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, qu'un expert a été désigné dans un litige opposant Mme X... aux consorts Y..., relatif à la liquidation d'une communauté et de successions suivant deux missions successives, l'une concernant l'évaluation des biens immobiliers, et l'autre plus spécialement celle des biens mobiliers ; que l'expert ayant déposé pour chacune de ces missions deux rapports, un jugement a " homologué " ces deux...

...ECLI:FR:CCASS:1993:91.16770...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Térésa X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1990 par la cour d'appel de Douai 7e chambre civile, au profit de M. Gabriel Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1993, où étaient présents : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM...

SPORTS - Rugby - Fédération française de rugby - Nom - Protection . ASSOCIATION - Nom - Protection - Constatations suffisantes NOM -... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.19275...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 juin 1991 et les productions, que la Fédération française de rugby la FFR, dont relève la pratique du rugby à quinze, a assigné devant un tribunal de grande instance la Fédération française de rugby à treize la FFR XIII en soutenant qu'il existait une confusion dans leurs dénominations respectives ; que, par des jugements devenus irrévocables, le Tribunal a, le 29 septembre 1987, ordonn...

...ECLI:FR:CCASS:1993:91.20021...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Alexandrine B..., née A..., demeurant au lieu dit Porz àuimiliau Finistère, en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1990 par le tribunal d'instance de Morlaix, au profit de la société à responsabilité limitée Laurent Chapalain, dont le siège est à Lampaul-Guimiliau, Landivisiau Finistère, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Secret du délibéré - Nécessité non. ... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.20217...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions FGVAT, dont le siège est ... Val-de-Marne, en cassation d'une décision rendue le 6 août 1991 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance d'Amiens, au profit de Mme veuve C..., née Thérèse Y..., demeurant ... Somme, en son nom personnel et ès qualités d'administratrice...

1° PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Application - Mesure d'instruction - Absence de diligence des parties. 1° PROCEDURE CIVILE... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.20428...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la décision qui ordonne une mesure d'instruction n'exonère pas les parties de leur obligation de conduire l'instance sous les charges qui leur incombent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., à qui M. Y... avait consenti un bail d'un appartement à usage d'habitation, a assigné celui-ci devant un tribunal d'instance, pour...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale non - Fondement juridique différent - "... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.20917...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 563, ensemble l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux ; que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lorsqu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si le fondement juridique est différent ; Attendu...

REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Arrêt de l'exécution provisoire - Exécution provisoire de plein droit - Impossibilité .... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.21245...Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Lyon, 12 novembre 1991, saisi par la société Nicol et par la société les Mutuelles du Mans assurances les sociétés d'une demande d'arrêt d'exécution provisoire d'une ordonnance de référé frappée d'appel par elles, les ayant condamnées à payer une somme d'argent à M. X..., à titre de provision, de les avoir déboutées de...