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19-04-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19930506-90BX00494-91BX00830-91BX00966...Vu 1°, enregistré au greffe de la cour les 8 août 1990 et 6 novembre 1990 sous le n° 90BX00494, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. Bernard X... demeurant Escoussans à Targon Gironde ; M. X... demande que la cour : 1° annule le jugement du 23 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux avant dire droit sur sa demande en décharge des cotisations...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 06 mai 1993, 91BX00323
19-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES D'APPEL - DELAI 19-04-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19930506-91BX00323...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 6 mai et le 5 juillet 1991, présentés par M. X..., commerçant en vêtements, domicilié au n° 22, lotissement Array Dou Sou à Tarbes Hautes-Pyrénées, qui demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 26 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 06 mai 1993, 91BX00416
19-04-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19930506-91BX00416...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 1991 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour M. Jean-Claude X... demeurant ... Creuse ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1982...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 06 mai 1993, 91BX00667
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19930506-91BX00667...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 septembre 1991, présentée pour la SARL "LA MUSARDIERE" représentée par M. Pierre Duclos et dont le siège social est situé Chemin de la Bernadère à Saint-Paul-Les-Dax Landes ; La SARL "LA MUSARDIERE" demande à la cour : - d'annuler le jugement du 2 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires mises...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 06 mai 1993, 91BX00668
19-04-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19930506-91BX00668...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 septembre 1991 et complétée le 18 décembre 1991, présentée par M. Pierre X..., domicilié chemin de la Bernardère à Saint-Paul-Les-Dax Landes ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 2 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 06 mai 1993, 91BX00723
14-06-02-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19930506-91BX00723...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 octobre 1991, présentée pour M. Francis Y... domicilié Lamontjoie à Laplume Lot-et-Garonne ; M. Y... demande à la cour : - de réformer le jugement du 19 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à ce que la chambre de métiers de Lot-et-Garonne soit condamnée à lui verser la somme de 112.000 F...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 06 mai 1993, 91BX00778
33-02-06-02-03 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - LICENCIEMENT 36-01-01-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19930506-91BX00778...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 octobre 1991 et complétée le 15 juin 1992, présentée pour la MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE SAINT-MARTIN, prise en la personne de son représentant légal, située ... Gard ; La MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE SAINT-MARTIN demande à la cour : - à titre principal, d'ordonner le sursis à l'exécution et l'annulation du jugement rendu le 3 juillet 1991 par le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 06 mai 1993, 91BX00852
60-01-02-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19930506-91BX00852...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 novembre 1991, présentée pour M. Alain X... agissant par l'intermédiaire de son tuteur, M. Max X..., et domicilié ... Gard ; M. X... demande à la cour : - A titre principal : - d'annuler le jugement du 6 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Uchaud soit condamnée à réparer le préjudice...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 06 mai 1993, 91PA00391
19-04-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19930506-91PA00391...VU la requête présentée pour M. Michel-François X..., demeurant ..., par Me ASSELINEAU, avocat à la cour ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 16 mai 1991 ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8802740 du 27 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 06 mai 1993, 91PA00456
19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19930506-91PA00456...VU la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. et Mme X... demeurant ..., par Me DAYRAS, avocat à la cour ; ils ont été enregistrés au greffe de la cour les 29 mai et 13 août 1991 ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8808417/3 du 2 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur...
