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54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19920311-91NC00162...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel le 18 mars 1991 sous le n° 91NC00162, présenté par le ministre des affaires sociales et de la solidarité ; Le ministre demande à la Cour : . d'annuler l'ordonnance en date du 27 février 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat à verser à M. Y... la somme de 1 924 260 F à titre de provision sur une créance que détiendrait M. Y... en raison du...

54-03-03-02-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19920311-91NC00515...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel le 8 août 1991 sous le n° 91NC00515 présenté par le ministre délégué à la santé ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 2 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat à verser au docteur Y... la somme de 4 564 391,93 F en réparation du préjudice qu'il aurait subi entre le 21 janvier 1977 et...

24-01-02-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - CONTRATS ET CONCESSIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19920311-91NC00650...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 octobre 1991 présentée pour les époux Z..., demeurant ..., représentés par la SCP d'avocats CHEMLA, AUGUET, X..., GUILBAULT ; Les époux Z... demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 4 septembre 1991 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, statuant en référé, a ordonné, à la demande du maire de Reims...

...ECLI:FR:CCASS:1992:91.01008...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande en date du 1er juillet 1991 présentée au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Bordeaux par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... Gironde, tendant à la récusation des magistrats de la chambre sociale de la cour d'appel de Bordeaux devant sièger dans l'instance pendante devant cette juridiction à la suite de l'appel qu'il a interjeté d'un jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale du 30 janvier 1990, demande transmise au premier président de la Cour de Cassation par...

1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Défaut - Qualité pour l'invoquer 1° Au cas où... ...ECLI:FR:CCASS:1992:91.60160.... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 91-60.160 à 91-60.163 ; Sur le premier moyen des pourvois n°s 91-60.162 et 91-60.163 : Attendu que, par jugement du 2 avril 1991, le tribunal d'instance de Roubaix a annulé les élections du comité d'entreprise de la société La Redoute qui se sont déroulées au sein de cette entreprise ; Attendu que la société La Redoute fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors qu'aux termes de l'article R. 433-4...

...ECLI:FR:CCASS:1992:91.82156...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : Z... Jeanne, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 1991, qui l'a condamnée, pour coups ou violences volontaires aggravés, à la peine de 5 000 francs...

1° ACTION CIVILE - Extinction - Désistement - Présomption - Partie civile régulièrement citée - Partie civile non comparante ni représentée... ...ECLI:FR:CCASS:1992:91.82162...REJET du pourvoi formé par : - X... Manuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de non-respect de la signalisation et de dégradation de la voie publique, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 425 et 426 du Code...

...ECLI:FR:CCASS:1992:91.83294...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : MULLER Arno, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIXENPROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 1991, qui, après avoir relaxé Pierre X... et son épouse Ghislaine Y..., pour...

...ECLI:FR:CCASS:1992:91.83823...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : CELLE Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 1991 qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamn...

...ECLI:FR:CCASS:1992:91.83853...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 21 mai 1991 qui, pour conduite malgré annulation du permis de conduire, l'a condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel...