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19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19931116-90PA00687...VU la requête, enregistrée le 23 juillet 1990 au greffe de la cour, présentée par M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8708014/3 du 30 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1980, dans les rôles de la commune de Neuilly-sur-Seine et...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Qualification - Cession de dettes - Application . Ayant retenu que l'acquéreur des actions d'une société s'était... ...ECLI:FR:CCASS:1993:90.11028...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 25 octobre 1989, que les époux Y..., actionnaires de la société Ordd, se sont portés cautions hypothécaires de celle-ci au profit de la société Crédit à l'équipement des petites et moyennes entreprises le Cepme ; que, par acte du 7 février 1985, les époux Y... ont vendu à M. Z... la totalité de leurs actions ; qu'il était stipulé que M. Z... s'engageait à lever la caution et à assurer...

CONFLIT DE LOIS - Contrats - Contrat de travail - Loi applicable - Détermination - Contrat conclu entre un employeur étranger et un salarié... ...ECLI:FR:CCASS:1993:90.16030...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 6 mars 1990, que M. X..., engagé le 8 septembre 1977 par la Compagnie nationale de navigation algérienne en qualité de capitaine de navire, a cessé ses fonctions le 20 octobre 1982 ; Attendu que la Société nationale des transports maritimes des hydrocarbures, aux droits de la dite compagnie, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux héritiers de M. X...

...ECLI:FR:CCASS:1993:90.40566...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie nationale Air-France, dont le siège social est ... 15ème, agissant poursuites et diligences de ses représentants en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre sociale, au profit : 1 de M. José B..., demeurant ... Bouches-du-Rhône, 2 de M. Jean-Pierre Z..., demeurant ... Bouches-du-Rhône, 3 de M. Michel Y..., demeurant ..., Les Milles...

...ECLI:FR:CCASS:1993:90.41233...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 M. Michel Y..., demeurant ..., Les Milles Bouches-du-Rhône, 2 M. Albert X..., demeurant ... Bouches-du-Rhône, 3 M. Antoine Z..., demeurant ... 13ème Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 14ème chambre sociale, au profit de la compagnie Air-France, dont le siège social est ... 15ème, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège...

...ECLI:FR:CCASS:1993:90.41349...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 M. Michel Y..., demeurant ..., Les Milles Bouches-du-Rhône, 2 M. Albert X..., demeurant ... Bouches-du-Rhône, 3 M. Antoine A..., demeurant ... 13ème Bouches-du-Rhône, 4 M. José B..., demeurant ... Bouches-du-Rhône, 5 M. Jean-Pierre Z..., demeurant ... Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 14ème chambre sociale, au profit de la compagnie nationale Air-France, dont le siège social est...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accords particuliers - Accord d'entreprise - Catégorie professionnelle - Classement -... ...ECLI:FR:CCASS:1993:90.43233...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 7 mars 1990, que Mme X..., engagée par le centre régional de transfusion sanguine et de génétique humaine de Rouen le 21 août 1978, en qualité d'" aide-préleveuse ", puis devenue " préleveuse ", a accédé en septembre 1987, en raison de son ancienneté, au groupe B1, échelon 6, indice 334 de la classification résultant de l'accord collectif d'établissement ; que celui-ci ayant été modifié, elle a...

sur le 1er moyen CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Mesure d'instruction - Code du travai ivoirien - Application par le... ...ECLI:FR:CCASS:1993:90.43751...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Air Afrique, société africaine mutinationale dont le siège est ..., BP 3927, en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1990 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section A, au profit : 1 / de M. Christian Y..., demeurant ... Essonne, 2 / de M. Bernard X..., demeurant ... Oise, défendeurs à la cassation ; LA...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture avant l'échéance du terme - Indemnités - Indemnité de congés payés - Calcul -... ...ECLI:FR:CCASS:1993:90.44199...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Borghèse, par contrat écrit du 30 juillet 1988, en qualité de chef de chantier, pour une durée déterminée de 3 mois à compter du 1er septembre ; que le contrat a été rompu verbalement dans des conditions discutées par les parties et que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, qui ont été accueillies ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : sans...

...ECLI:FR:CCASS:1993:90.44350...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant à La Ville du Bois Essonne, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1990 par la cour d'appel de Paris 18e chambre A, au profit de la société anonyme Graphitec, dont le siège est à Champigny-sur-Marne Val-de-Marne, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1993, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Lecante...