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...16002/90...En l'affaire K. c. Autriche*, La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales "la Convention"** et aux clauses pertinentes de son règlement, en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM. R. Ryssdal, président, R. Bernhardt, F. Matscher, J. De Meyer, J.M. Morenilla, F. Bigi, Sir John Freeland, MM. G. Mifsud Bonnici, J. Makarczyk, ainsi que de M. M.-A. Eissen, greffier, Après en...

04-01-005 AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - DETERMINATION DE LA COLLECTIVITE AYANT LA CHARGE DE L'AIDE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19930602-90BX00628...Vu la décision en date du 21 septembre 1990, enregistrée au greffe de la cour le 8 octobre 1990, par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête présentée par le DEPARTEMENT DU GERS ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 10 juin 1989 et 24 juillet 1989 présentés par le DEPARTEMENT DU GERS ; le DEPARTEMENT DU GERS demande : 1° d'annuler le jugement du...

SEPARATION DES POUVOIRS - Agents et employés d'un service public - Dommages causés par eux dans l'exercice de leurs fonctions - Faute... ...ECLI:FR:CCASS:1993:90.11275...Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que, dans la soirée du 21 septembre 1983 et dans une chambrée de l'Ecole des mousses à Brest, l'élève X... a blessé involontairement à l'oeil son camarade Kermarrec avec un compas fourni par l'école ; Attendu que, pour déclarer incompétentes les juridictions de l'ordre judiciaire, l'arrêt attaqué énonce que la blessure, causée par un instrument...

...ECLI:FR:CCASS:1993:90.18996...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Paul X..., 28/ Mme Paul X..., née Yvette Y..., demeurant ensemble à Saint-Mandé Val-de-Marne, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1990 par la cour d'appel de Caen, au profit : 18/ de Mme Gabrielle Z..., demeurant à Montrouge Hauts-de-Seine, 5, rue deentilly, 28/ du syndicat des copropriétaires de la résidence "La Commanderie", dont le siège est à Villers-sur-Mer Calvados, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de...

...ECLI:FR:CCASS:1993:90.21902...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Henri Y..., 28/ Mme Marie-Thérèse Z..., épouse Y..., demeurant ensemble à Arfeuilles Allier, lieudit Vicloitre, en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1990 par la cour d'appel de Riom 3e chambre civile, au profit : 18/ de M. Jean-François X..., 28/ de Mme Catherine B..., épouse X..., demeurant ensemble à Arfeuille Allier, Le Poteau, Le Le Bourg, 38/ de M. Jacques C..., 48/ de Mme Claudine A..., épouse C..., demeurant ensemble à Riorgue...

sur le deuxième moyen SEPARATION DES POUVOIRS - Convention passée entre un particulier et un mandataire de l'Administration - Clause... ...ECLI:FR:CCASS:1993:90.21966...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société provençale d'équipement, société anonyme, dont le siège social est 45, coursouffe à Marseille Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section A, au profit de : 18/ la Société générale pour favoriser le développement du commerce et de l'industrie en France, société anonyme...

1° PROPRIETE - Action en revendication - Imprescriptibilité - Fondement - Défaut d'extinction du droit de propriété par le non-usage. 1°... ...ECLI:FR:CCASS:1993:90.21982...Joint les pourvois n°s 91-10.971, 90-21.982, 91-10.429 et 91-12.013 en raison de leur connexité ; Attendu, qu'Erich C..., étudiant de nationalité Yougoslave, s'est trouvé, au cours de l'année 1939, en possession d'une importante collection d'objets et de tableaux de valeur, provenant de la galerie d'Ambroise E... ; qu'après le décès de ce dernier, survenu le 22 juillet 1939, il a déposé une partie de cette collection dans un coffre à la Sociét...

...ECLI:FR:CCASS:1993:90.40016...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements Beloin-Mary, ayant son siège social ... Loire-Atlantique, en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1989 par la cour d'appel de Rennes 5e chambre sociale, au profit de Mme Jeannie D..., demeurant ... Loire-Atlantique, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. E..., C..., F..., Z..., A..., B..., Le Roux-Cocheril...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Employeur - Obligations - Organisme se... ...ECLI:FR:CCASS:1993:90.40275...Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 90-40.275, 90-40.276 et 90-40.277 ; Sur le moyen unique commun aux trois pourvois : Vu l'article L. 511-1, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un organisme se substitue habituellement aux obligations légales de l'employeur, il peut être mis en cause aux côtés de celui-ci, en cas de litige entre l'employeur et les salariés qu'il emploie ; Attendu que Mmes Z... et Perrin ont...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Société - Cumul du mandat social avec des fonctions salariées - Contrat... ...ECLI:FR:CCASS:1993:90.40302...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre B..., demeurant ... Haut-Rhin, en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1989 par la cour d'appel de Colmar chambre sociale, au profit : 18/ de M. D..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SARL Optimhal, demeurant 4,rand'Rue à Colmar Haut-Rhin, 28/ l'ASSEDIC du Haut-Rhin, gestionnaire de l'AGS, dont le siège est 1...