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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 décembre 1991, 90BX00011
19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19911217-90BX00011...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 1990 au greffe de la Cour, présentée par Me X... avocat, pour la société anonyme DELOUSTAL et COLOMB, dont le siège social est ... IV à Nîmes 30000, représentée par son président-directeur général en exercice ; La société demande à la Cour: 1° d'annuler le jugement du 16 octobre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de réduction des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 décembre 1991, 90BX00058
19-02-03-01-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - FORMES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19911217-90BX00058...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 1990, présentée pour M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 22 novembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en tierce opposition tendant à ce que soit déclaré non-avenu le jugement du 29 octobre 1987 du même tribunal qui avait rejeté la demande de la S.A.R.L. "Sun Club" tendant à la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 décembre 1991, 90BX00121
19-04-02-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19911217-90BX00121...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE , DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré au greffe de la Cour le 27 février 1990 ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 7 novembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a accordé à M. DES X... la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1984 dans les rôles de la commune de Saint-Emilion 33100...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 décembre 1991, 90BX00125
19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19911217-90BX00125...Vu 1°/ la requête, enregistrée le 2 mars 1990 sous le n° 90BX00125 au greffe de la Cour, présentée pour la société anonyme VICARD dont le siège social est situé ... Charente, représentée par son président-directeur général ; la société anonyme VICARD demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 29 décembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 décembre 1991, 90BX00126
19-06-02-07-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19911217-90BX00126...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 1990 sous le n° 90BX00126 au greffe de la Cour présentée pour la S.A. VICARD dont le siège social est situé ..., représentée par son Président-Directeur général en exercice ; la S.A. VICARD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 décembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 décembre 1991, 90BX00172
19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19911217-90BX00172...Vu le recours du MINISTRE CHARGE DU BUDGET, enregistré au greffe de la Cour le 29 mars 1990 ; le ministre demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement du 16 novembre 1989 du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a accordé à la S.A.R.L. Gilbert Duran la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1982 et 1983 ; 2°/ de remettre à la charge de la S.A.R.L. Duran les...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 décembre 1991, 90BX00515 et 90BX00561
48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19911217-90BX00515-90BX00561...1° Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 août 1990, présentée par Mme Veuve Z... X... née Y... Zohra, demeurant chebaita Mokhtar, 36271 W à El Tarf Algérie ; Elle demande que la Cour : - annule le jugement en date du 11 octobre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 décembre 1991, 90BX00535
48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19911217-90BX00535...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 août 1990 présentée par Mme veuve A... Mohamed, née Z... Y... demeurant Douar Ait Aissa ou Daoud X... Djemaa, Meknes Maroc ; Elle demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 9 mai 1990 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 31 janvier 1989 par laquelle le ministre de la défense a...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 décembre 1991, 90BX00631
17-03-02-05-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19911217-90BX00631...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 octobre 1990, présentée pour M. X... demeurant ..., et la MUTUELLE ASSURANCE DES ARTISANS DE FRANCE M.A.A.F. dont le siège est à Niort ; ils demandent que la Cour : - annule le jugement en date du 27 avril 1990 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la ville de Montpellier et de son assureur le Groupe...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Pleniere, 17 décembre 1991, 90PA00054 et 90PA00526
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19911217-90PA00054-90PA00526...VU I sous le n° 90PA00054 la requête présentée par la Société COURCELLES INVESTISSEMENTS, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 17 janvier 1990 ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 875554/1 et n° 875748/1 du 21 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris...
